Employer Appeal on Professional Training Tax Calculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed the administrative decision that assessed their professional training tax for 2021 based on eight employees, arguing they only employed two. The administrative body subsequently proposed correcting the calculation based on the employer's declaration of three employees in December 2019, which the employer accepted. The court determined that for the 2021 tax, the number of employees from December 2019 was determinative according to the relevant professional training law, and since the employer was established to have employed three people in December 2019, the court partially upheld the appeal, reforming the original decision to set the due amount at CHF 93 (CHF 31 x 3).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 LFP, Art. 61 al. 1 LFP, Art. 62 LFP, Art. 63 al. 1 LFP, Art. 64 al. 1 LFP, Art. 42 LTF; Employer Appeal on Professional Training Tax Calculation: The administrative body subsequently proposed correcting the calculation based on the employer's declaration of three employees in December 2019, which the employer accepted. The court determined that for the 2021 tax, the number of employees from December 2019 was determinative according to the relevant professional training law, and since the employer was established to have employed three people in December 2019, the court partially upheld the appeal, reforming the original decision to set the due amount at CHF 93 (CHF 31 x 3).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the competence of the Social Insurance Chamber to hear the appeal.
Cited as a procedural rule confirming the admissibility of the appeal.
Although discussed in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (points 1-5).
Cited in the context of informing the parties about the possibility of filing a public law appeal to the Federal Tribunal.
Cited as a condition for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Cited to establish the competence of the Social Insurance Chamber to hear the appeal.
Although discussed in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (points 1-5).
Although discussed in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (points 1-5).
Although discussed in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (points 1-5).
Although discussed in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (points 1-5).
Although discussed in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (points 1-5).
Although discussed in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (points 1-5).
Texte complet
A/3189/2021
### [ATAS/1216/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2851776) du 25.11.2021 ( FFP ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0012/ATAS_001216_2021_A_3189_2021.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3189/2021 ATAS/1216/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 novembre 2021 3ème Chambre
En la cause
A______, sise à VERSOIX · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, 12, rue des Gares, GENÈVE · intimée
EN FAIT
1. Par décision du 4 septembre 2021, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a fixé à CHF 248.- (CHF 31.- x 8 employés [effectif en décembre 2019]) le montant dû à titre de taxe de formation professionnelle pour 2021 par la société A______, dont est titulaire Monsieur B______ (ci-après : l’employeur).
2. Le 16 septembre 2021, l'employeur a interjeté recours auprès de la Cour de céans en faisant valoir que l'entreprise n'employait que deux personnes et non huit.
3. Invitée à se déterminer, l’intimée a demandé à l'employeur de remplir une nouvelle attestation de salaires concernant l'année 2019, sur laquelle elle s'est basée pour proposer, en date du 15 octobre 2021, de rectifier le montant dû en calculant la taxe sur la base des trois salariés employés en décembre 2019, proposition dont l'employeur s'est déclaré satisfait.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP ; RS C 2 05). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA ; RS E 5 10).
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par l’employeur pour l’année 2021.
4. Ainsi que cela ressort de l’art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » a été créée. Il s’agit d’une fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses.
Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'Etat.
Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat (art. 61 al. 1 LFP).
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10).
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié (art. 63 al. 1 LFP).
La cotisation annuelle 2021 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 13 janvier 2021 à CHF 31.- par salarié.
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).
Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP).
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’employeur est affilié à une caisse d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu'il est astreint à la cotisation de la LFP.
Le montant de la cotisation 2021 ayant été fixée par le Conseil d’État en janvier 2021, c’est par conséquent l’effectif des salariés du recourant en décembre 2019 qui est déterminant, s’agissant du nombre de personnes à prendre en compte.
À ce stade de la procédure, il est établi que l'entreprise employait trois salariés en décembre 2019. Cela ressort de la déclaration des salaires remplie par ses soins. Le montant dû à titre de cotisation pour l’année 2021 est donc de CHF 93.- (31.- x 3).
Eu égard à ce qui précède, le recours est admis partiellement dans le sens proposé par l'intimée.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement sur proposition de l'intimée.
3. Réforme la décision du 4 septembre 2021 en ce sens que le montant dû est ramené à CHF 93.-.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le