Appeal Withdrawn Due to Admission of Incapacity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the cantonal employment office declaring the appellant unfit for placement effective from the date she registered for unemployment benefits, a finding which she subsequently opposed and which was upheld upon review. The court noted that during the personal appearance, the appellant admitted that her health prevented her from working when she registered, and critically, the appellant subsequently submitted a letter withdrawing her appeal. Therefore, the court accepted the withdrawal of the request and struck the case from the roll, declaring the proceedings without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawn Due to Admission of Incapacity: The court noted that during the personal appearance, the appellant admitted that her health prevented her from working when she registered, and critically, the appellant subsequently submitted a letter withdrawing her appeal. Therefore, the court accepted the withdrawal of the request and struck the case from the roll, declaring the proceedings without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (order 2).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1970/2008 ATAS/1216/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 29 octobre 2008
En la cause
Madame P__________, domiciliée au LIGNON recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, intimé GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs
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Vu la décision de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) du 5 mars 2008 prononçant l'inaptitude au placement de Madame P__________ dès le 18 octobre 2007;
Vu l'opposition de l'assurée en date du 4 avril 2008;
Vu la décision sur opposition de l'OCE du 8 mai 2008 rejetant l'opposition de l'assurée et confirmant sa décision du 5 mars 2008;
Vu le recours interjeté par l'assurée le 3 juin 2008 concluant à l'annulation de la décision avec suite de frais;
Vu la réponse de l'OCE du 25 juin 2008 concluant au rejet du recours;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 20 août 2008 au cours de laquelle la recourante a admis que lorsqu'elle s'est inscrite au chômage le 18 octobre 2007, elle ne pouvait pas travailler, vu son état de santé, ce que d'ailleurs la personne qui l'a reçue a constaté;
Vu le courrier de la recourante du 8 octobre 2008 indiquant qu'elle retire son recours;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1970/2008