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ATAS/1216/2008 • CJ GE ATAS/1216/2008 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Due to Admission of Incapacity

Numéro de cause ATAS/1216/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a decision by the cantonal employment office declaring the appellant unfit for placement effective from the date she registered for unemployment benefits, a finding which she subsequently opposed and which was upheld upon review. The court noted that during the personal appearance, the appellant admitted that her health prevented her from working when she registered, and critically, the appellant subsequently submitted a letter withdrawing her appeal. Therefore, the court accepted the withdrawal of the request and struck the case from the roll, declaring the proceedings without cost.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Withdrawn Due to Admission of Incapacity: The court noted that during the personal appearance, the appellant admitted that her health prevented her from working when she registered, and critically, the appellant subsequently submitted a letter withdrawing her appeal. Therefore, the court accepted the withdrawal of the request and struck the case from the roll, declaring the proceedings without cost.

Mots-clés

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incapacité de travail indemnité de chômage placement de personnel retrait de la requête qualité pour recourir suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This article is implicitly referenced as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (order 2).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1970/2008 ATAS/1216/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 29 octobre 2008

En la cause

Madame P__________, domiciliée au LIGNON recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, intimé GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) du 5 mars 2008 prononçant l'inaptitude au placement de Madame P__________ dès le 18 octobre 2007;

Vu l'opposition de l'assurée en date du 4 avril 2008;

Vu la décision sur opposition de l'OCE du 8 mai 2008 rejetant l'opposition de l'assurée et confirmant sa décision du 5 mars 2008;

Vu le recours interjeté par l'assurée le 3 juin 2008 concluant à l'annulation de la décision avec suite de frais;

Vu la réponse de l'OCE du 25 juin 2008 concluant au rejet du recours;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 20 août 2008 au cours de laquelle la recourante a admis que lorsqu'elle s'est inscrite au chômage le 18 octobre 2007, elle ne pouvait pas travailler, vu son état de santé, ce que d'ailleurs la personne qui l'a reçue a constaté;

Vu le courrier de la recourante du 8 octobre 2008 indiquant qu'elle retire son recours;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1970/2008