Appeal Mooted by Full Compensation Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a social insurance court's decision which had upheld a compensation fund's rejection of an individual's objection regarding a damage settlement of 32,968.25 francs. During the appeal process, the fund's counsel informed the court, with the appellant's agreement, that the appellant had been fully compensated, leading the fund to cancel its previous decisions on the settlement. Consequently, the court noted that the appeal was rendered moot, officially cancelled its prior decisions, struck the case from the roll, and ruled that the proceedings were free of charge, thereby settling the matter by agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle, Compense les dépens, Dit que la procédure est gratuite; Appeal Mooted by Full Compensation Agreement: During the appeal process, the fund's counsel informed the court, with the appellant's agreement, that the appellant had been fully compensated, leading the fund to cancel its previous decisions on the settlement. Consequently, the court noted that the appeal was rendered moot, officially cancelled its prior decisions, struck the case from the roll, and ruled that the proceedings were free of charge, thereby settling the matter by agreement between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the procedural action taken due to the settlement reached by the parties.
This order rules on the allocation of legal costs in the proceedings.
This order determines that the legal procedure costs are waived.
Texte complet
A/2628/2004
### [ATAS/1215/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967702) du 10.10.2012 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0012/ATAS_001215_2012_A_2628_2004.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2628/2004 ATAS/1215/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 octobre 2012 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc LIRONI · recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION SSE, sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE · intimée
Vu la décision du 24 novembre 2004 de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE (ci-après la caisse) rejetant l’opposition formée par Monsieur A__________ à l’encontre de sa décision du 15 septembre 2004 en réparation du dommage à hauteur de 32'968 fr. 25 ;
Vu le recours du 23 décembre 2004 interjeté par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, Me Marc LIRONI, avocat ;
Vu les écritures des parties, les pièces figurant au dossier et les audiences de comparution personnelle et d’enquêtes ;
Vu les ordonnances de suspension d’accord entre les parties et la reprise d’instruction du 19 juillet 2012 ;
Vu le courrier du 11 septembre 2012 du conseil de la caisse, Me Pierre VUILLE, avocat, contresigné par le conseil du recourant, informant la Cour de céans que le recourant l’a entièrement désintéressée, de sorte qu’elle annule ses décisions de réparations, les parties n’ayant plus de prétention l’une envers l’autre ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte à la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE de ce qu’elle annule sa décision du 15 septembre 2004 et sa décision sur opposition du 24 novembre 2004.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Compense les dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le