Agreement Reached and Costs Apportioned in Payment Demand Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants initiated payment demands against the defendants, leading to multiple procedural steps, including conciliation hearings where the parties ultimately reached an agreement, and the underlying disputed invoice was subsequently paid, rendering the procedure mostly moot. The Arbitral Tribunal took note of the parties' agreement, which stipulated a final payment of 100 francs to the claimant, and consequently ruled that no costs or interest were due to the claimant given their only partial success and the defendants' justification for withholding payment due to insurance coverage suspension, ordering instead that the procedural fees and tribunal costs of 200 francs be split equally between both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Agreement Reached and Costs Apportioned in Payment Demand Dispute: The Arbitral Tribunal took note of the parties' agreement, which stipulated a final payment of 100 francs to the claimant, and consequently ruled that no costs or interest were due to the claimant given their only partial success and the defendants' justification for withholding payment due to insurance coverage suspension, ordering instead that the procedural fees and tribunal costs of 200 francs be split equally between both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the imposition of fees and costs for the proceedings before the Arbitral Tribunal.
Cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal by way of public law appeal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1788/2011 ATAS/1214/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 10 octobre 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y__________ à Zurich défenderesses
Vu les demandes en paiement datées du 25 mai 2011, déposées en date du 8 juin 2011 ;
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la réponse des défenderesses du 26 septembre 2011 ;
Vu la détermination de la partie demanderesse du 24 octobre 2011, maintenant ses conclusions pour les frais, intérêts et dépens ;
Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle il a été indiqué que les parties tentaient de trouver un accord global dans toutes les causes les opposant ;
Vu la décision du Tribunal de convoquer les parties à une nouvelle audience de conciliation si un tel accord n’était pas trouvé ;
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, la facture litigieuse ayant été payée dans l'intervalle ;
Que dans la mesure où la partie demanderesse n'obtient que très partiellement gain de cause et que les défenderesses étaient fondées de sursoir au paiement de la facture litigieuse en raison de la suspension de la couverture d'assurance, il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens à la demanderesse;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à moitié à la charge de la partie demanderesse et à moitié des défenderesses, prises conjointement et solidairement.
A/1788/2011
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte aux défenderesses de ce qu'elles s'engagent à payer à la partie demanderesse une somme de 100 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure.
2. Les y condamne en tant que de besoin.
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet.
4. Met un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge de la partie demanderesse et des défenderesses, conjointement et solidairement, à part égale.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1788/2011