Supplementary Benefits Service Appeal Struck Due to Bankruptcy Estate Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from an objection decision issued by the Supplementary Benefits Service against an individual, which led to an appeal being filed. Following the original appellant's death, the proceedings were suspended, and the estate was subsequently declared bankrupt after being repudiated. The bankruptcy estate, represented by the Bankruptcy Office, subsequently indicated it would not pursue the pending appeal due to no creditor advancing the required costs, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge this withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. b LPA, art. 66 al. 1 LTF; Supplementary Benefits Service Appeal Struck Due to Bankruptcy Estate Withdrawal: Following the original appellant's death, the proceedings were suspended, and the estate was subsequently declared bankrupt after being repudiated. The bankruptcy estate, represented by the Bankruptcy Office, subsequently indicated it would not pursue the pending appeal due to no creditor advancing the required costs, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge this withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning for the suspension order, which precedes the final orders, and is therefore not included based on the rules.
This provision is not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
A/2452/2010
### [ATAS/1214/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966452) du 07.12.2011 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0012/ATAS_001214_2011_A_2452_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2452/2010 ATAS/1214/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 décembre 2011 4ème Chambre
En la cause
Masse en faillite de la succession de Madame B__________, représentée par l’OFFICE DES FAILLITES, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, 1208 Genève · intimé
Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) du 11 juin 1010 à l’encontre de Madame B__________ ;
Vu le recours interjeté le 13 juillet 2010 par l’intermédiaire de son conseil, Me Monique STOLLER-FULLEMANN, avocate ;
Vu la réponse du SPC du 4 août 2010 ;
Vu l’écriture de la recourante du 4 octobre 2010 ;
Vu l'audience de comparution des mandataires des parties du 1er décembre 2010 ;
Vu le décès de la recourante intervenu le 3 février 2011 ;
Vu l’ordonnance de suspension de la Cour de céans en application de l’art. 78 let. b LPA du 11 février 2011 ;
Vu le courrier du greffe des successions de la JUSTICE DE PAIX du 24 mars 2011 indiquant que la succession a été répudiée et le Tribunal de première instance prié de prononcer l’ouverture de ladite succession selon les règles de la faillite ;
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction de la procédure du 7 octobre 2011 ;
Vu le courrier de Me STOLLER-FULLEMANN du 13 octobre 2011 indiquant que l’élection de domicile en son Etude est révoquée ;
Vu le courrier de l’OFFICE DES FAILLITES du 1er décembre 2011 par lequel l’Office indique qu’aucun créancier n’ayant effectué d’avance de frais, la masse en faillite de la succession va requérir la clôture auprès du juge de la faillite et que par conséquent elle ne reprend par la procédure pendante ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le