Hospital v. Insurer (Settlement and Costs)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant hospital sued an insurer for unpaid medical invoices, but the parties reached a settlement during conciliation hearings whereby the insurer agreed to pay the remaining balance of 966 francs plus 100 francs as a final settlement, rendering the rest of the procedure moot; consequently, the Arbitral Tribunal of Insurance Matters recorded this agreement, ordered the insurer to pay the agreed sum, and also condemned the insurer to pay the claimant 300 francs in costs, along with 100 francs for the filing fee and 100 francs for tribunal costs, since the claimant partially succeeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Hospital v. Insurer (Settlement and Costs): Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify imposing the court fee and tribunal costs on the defendant.
Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal via public law appeal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for sending the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3517/2011 ATAS/1212/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 10 octobre 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
X__________ VERSICHERUNGEN, c.o. W__________ à Zurich défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement datée du 28 septembre 2011, déposée en date du 1er novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012, lors de laquelle il a été décidé de convoquer les parties à une nouvelle audience de conciliation, le temps que la défenderesse puisse examiner pourquoi certaines factures n’ont pas été réglées ;
Vu l’audience de conciliation du 28 septembre 2012 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure est pour le surplus devenue sans objet, les factures litigieuses ayant été payées dans l'intervalle, à l’exception d’un solde de 966 fr. que la défenderesse s’engage à régler ;
Que dans la mesure où la partie demanderesse obtient partiellement gain de cause, il y a lieu de lui octroyer des dépens ;
Que cela étant, la défenderesse sera condamnée à payer à la partie demanderesse des dépens de 300 fr. ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à la charge de la défenderesse.
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à payer à la partie demanderesse le solde d'une facture de 966 fr., ainsi qu’une somme de 100 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Constate pour le surplus que la procédure est devenue sans objet.
4. Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300 fr. à titre de dépens.
5. Met un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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