Insurance Benefits Dispute and Legal Cost Indemnity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a dispute over accident insurance benefits, where the initial ruling granted a 100% disability pension, which was later partially reduced to 46% by a federal court, the matter was returned to the Cantonal Court of Appeals for a new decision regarding legal costs from the prior proceedings. The Court reasoned that since the claimant ultimately obtained a favorable outcome in the overall proceedings, they are entitled to legal costs, and because the complexity and volume of work for the claimant's counsel remained unchanged despite the partial reduction of the disability rate, the previously awarded cost indemnity of CHF 3,500 was confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insurance Benefits Dispute and Legal Cost Indemnity: The Court reasoned that since the claimant ultimately obtained a favorable outcome in the overall proceedings, they are entitled to legal costs, and because the complexity and volume of work for the claimant's counsel remained unchanged despite the partial reduction of the disability rate, the previously awarded cost indemnity of CHF 3,500 was confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited implicitly as the court awards costs to the prevailing party (the appellant) in the dispositive.
Texte complet
A/2239/2016
### [ATAS/1211/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1975081) du 20.12.2018 ( LAA ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0012/ATAS_001211_2018_A_2239_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2239/2016 ATAS/1211/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 décembre 2018 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à LANCRANS, France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO · recourante
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS - SUVA , sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN · intimée
Vu la décision de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) du 26 avril 2016 de reconnaître à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le oit à une rente d’invalidité de 26% dès le 1er février 2004 ;
Vu la décision de la SUVA du 7 juin 2016 augmentant le taux de la rente à 29% ;
Vu le recours interjeté par l’assurée le 30 juin 2016 auprès de la Cour de céans ;
Vu la réponse de l’intimée du 11 mai 2017 ;
Vu la réplique de la recourante du 12 juin 2017 ;
Vu la duplique de l’intimée du 2 août 2017 ;
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 1er mars 2018 (ATAS/197/2018), reconnaissant à l’assurée le droit à une rente de 100% dès le 1er février 2004 et condamnant l’intimée à lui verser une indemnité de CHF 3'500.- à titre de participation à ses dépens ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2018 (8C_303/2018) qui, saisi d’un recours de la SUVA, l’a partiellement admis, en ce sens qu’il a réduit le taux de la rente à 46%, rejetant le recours pour le surplus ;
Vu l’annulation du chiffre 7 du dispositif de l’arrêt du 1er mars 2018 et le renvoi de la cause à la Cour pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la Cour de céans fixe le montant de ceux-ci en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction et de la complexité du dossier ;
Qu'en l'espèce, il n’y a pas lieu de modifier le montant des dépens, l’ampleur du travail fourni par le conseil de la recourante étant inchangé.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) à verser à Madame A______ une indemnité de CHF 3'500.- à titre de dépens.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le