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ATAS/1205/2018 • CJ GE ATAS/1205/2018 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn After Favorable Social Benefits Service Response

Numéro de cause ATAS/1205/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant filed a complaint regarding unanswered correspondence from the social benefits service (SPC), but subsequently withdrew the appeal after the SPC responded favorably on December 5, 2018, by granting a CHF 5,800 payment, stopping a CHF 167.45 deduction, and initiating an unrecoverable debt procedure for the remaining balance. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, which was based on the appellant's contention that their wealth should be reassessed in the unrecoverable debt process, and consequently struck the case from the roll, confirming its jurisdiction over such disputes.

Regeste Legislator

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Art. 134 al. 3 let. a LOJ; Appeal Withdrawn After Favorable Social Benefits Service Response: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, which was based on the appellant's contention that their wealth should be reassessed in the unrecoverable debt process, and consequently struck the case from the roll, confirming its jurisdiction over such disputes.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales notification d'actes procédure d'action en matière d'assurances sociales paiement de la dette retrait de la plainte pénale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05)

This provision establishes the court's jurisdiction to hear the case, although the judgment ultimately takes note of the withdrawal.

art. 134 al. 3 let. a LOJ

This provision establishes the court's jurisdiction to hear the case, although the judgment ultimately takes note of the withdrawal.

art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1)

This provision defines the subject matter over which the court has jurisdiction.

art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25)

This provision defines the subject matter over which the court has jurisdiction.

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Texte complet

A/3956/2018

### [ATAS/1205/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1975075) du 20.12.2018 ( PC ) , RETIRE

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rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3956/2018 ATAS/1205/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 20 décembre 2018 1ère Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis DCS – SPC, route de Chêne 54, GENÈVE · intimé

Attendu en fait que le 12 novembre 2018, Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) a déposé auprès de la chambre de céans une « plainte pour courriers recommandés au SPC restés sans réponse » ;

Que le 7 décembre 2018, le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a informé la chambre de céans qu’il avait répondu favorablement à la requête de l’intéressé le 5 décembre 2018, en adoptant les décisions suivantes :

« - versement en votre faveur de la somme de CHF 5'800.- issue de la décision du 10 juillet 2018.

- arrêt de la retenue de CHF 167.45 dès janvier 2019.

- entamer la procédure de l’irrécouvrable pour le solde de la dette » ;

Qu’invité à se déterminer, l’intéressé a déclaré, le 13 décembre 2018, qu’il retirait son recours, « en précisant que le montant de ma fortune actuelle doit être réévalué dans la procédure de l’irrécouvrable, car le montant de CHF 64'719.10 ne me semble pas exact selon courrier du SPC du 5 décembre 2018 » ;

Qu’interrogé par la chambre de céans, le SPC a confirmé que le solde de la dette de l’intéressé serait passé dans les irrécouvrables dans son intégralité ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que l'intéressé a déclaré, le 13 décembre 2018, retirer son recours ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>

2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>

3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>

La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le