Hospital v. Health Insurer: Claim Withdrawal and Fee Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital system filed a payment claim against a health insurer, which was suspended pending the outcome of related litigation in another canton; subsequently, the insurer notified the arbitral tribunal that the claim was covered by a broader settlement agreement wherein the hospital agreed to withdraw all claims against one of the insurer's group companies and cover all tribunal costs, leading the hospital to formally withdraw the demand because the disputed invoices had been fully paid, resulting in the court accepting the withdrawal and ordering the hospital to pay the tribunal's fees and costs as per the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Hospital v. Health Insurer: Claim Withdrawal and Fee Allocation: Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’accord conclu, dont celle-ci n’a pas contesté les termes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for charging the fees and costs to the claimant after the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/1100/2011
### [ATAS/1203/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1969182) du 06.12.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0012/ATAS_001203_2013_A_1100_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1100/2011 ATAS/1203/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 6 décembre 2013
En la cause
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), sis chemin du Petit Bel-Air 2, CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
X__________ ASSURANCE-MALADIE SA, sise à LUCERNE · défenderesse
Vu la demande en paiement des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) datée du 7 avril 2011, déposée en date du 13 avril 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la procédure a été suspendue jusqu’à décision connue dans une procédure pendante dans le canton de Vaud opposant l’assuré ayant fait l’objet de l’hospitalisation, à la défenderesse ;
Vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud du 30 janvier 2012 ;
Attendu que la défenderesse a informé le Tribunal de céans le 9 octobre 2013 que la présente cause faisait partie d’un accord conclu le 27 septembre 2012 entre les sociétés du Groupe CSS et la partie demanderesse, aux termes duquel cette dernière retirait toutes les demandes déposées contre une des sociétés de ce groupe et prenait en charge tous les frais du Tribunal ;
Que par courrier du 15 octobre 2013, le conseil des HUG a informé le Tribunal que ses mandants retiraient la demande, les factures litigieuses ayant été intégralement payées ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’accord conclu, dont celle-ci n’a pas contesté les termes.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge des HUG.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le