Unemployment Benefit Suspension Withdrawal Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal unemployment insurance office that had reduced their unemployment benefit entitlement by nine days due to insufficient job search efforts prior to registration. During the court hearing, a representative for the office agreed to cancel the nine-day suspension based on the explanations provided by the appellant regarding their job search activities in the preceding months. Consequently, the court found that the appeal against the nine-day suspension had become moot because the administrative decision being challenged was withdrawn, leading the court to declare the appeal without object while confirming its admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 42 LTF; Unemployment Benefit Suspension Withdrawal Renders Appeal Moot: During the court hearing, a representative for the office agreed to cancel the nine-day suspension based on the explanations provided by the appellant regarding their job search activities in the preceding months. Consequently, the court found that the appeal against the nine-day suspension had become moot because the administrative decision being challenged was withdrawn, leading the court to declare the appeal without object while confirming its admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the admissibility of the appeal, which was formally declared in the dispositive.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited in the context of formal requirements for submitting an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1593/2009
### [ATAS/1203/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963480) du 29.09.2009 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0012/ATAS_001203_2009_A_1593_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1593/2009 ATAS/1203/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 29 septembre 2009
En la cause
Madame M__________, domiciliée à Genève · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Attendu en fait que Madame M__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après ORP) le 3 février 2009 ;
Que par décision du 13 février 2009, l'ORP a prononcé à son encontre une suspension d'une durée de douze jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif que ses recherches personnelles d'emploi étaient nulles durant la période précédant son inscription ;
Que par décision du 8 avril 2009, le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a partiellement admis son opposition, en ce sens qu'il a considéré que les recherches d'emploi n'étaient qu'insuffisantes, et a ramené à neuf jours la durée de la suspension ;
Que l'intéressée a interjeté recours le 5 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle indique avoir effectué de nombreuses recherches en novembre et décembre 2008, ainsi qu'en janvier 2009, et a communiqué les coordonnées des employeurs approchés ;
Que dans sa réponse de 27 mai 2009, le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OCE a conclu au rejet du recours ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 septembre 2009 ;
Que vu les explications données par l'assurée, Madame N__________, représentant l'OCE, a déclaré qu'elle était d'accord avec l'annulation de la suspension ;
Considérant en droit que4 conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 60 LPGA) ;
Qu'il convient de prendre acte de ce que la suspension de neuf jours contre laquelle l'assurée a recouru a été annulée ;
Que dès lors le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Constate que le recours est devenu sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le