Hospital v. Insurer: Claim Withdrawal Due to Settlement Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital filed a payment claim against a health insurer, but the proceedings were suspended pending a decision in a related case involving the insured party; subsequently, the hospital informed the Arbitral Tribunal that it was withdrawing its claim because the disputed invoices had been fully paid pursuant to a broader settlement agreement between the hospital group and the insurer's corporate group. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and, as the proceeding was not free, ordered the claimant to pay the tribunal fees and costs totaling 150 Swiss Francs, in accordance with the unchallenged terms of the settlement agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHospital v. Insurer: Claim Withdrawal Due to Settlement Payment: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and, as the proceeding was not free, ordered the claimant to pay the tribunal fees and costs totaling 150 Swiss Francs, in accordance with the unchallenged terms of the settlement agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for ordering the payment of fees and court costs following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1128/2011 ATAS/1202/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 6 décembre 2013
En la cause
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), sis demandeurs chemin du Petit Bel-Air 2, CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
X__________ ASSURANCE-MALADIE SA, sise à LUCERNE défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ciaprès HUG) datée du 7 avril 2011, déposée en date du 13 avril 2011 ; Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la procédure a été suspendue jusqu’à décision connue dans une procédure pendante dans le canton de Vaud opposant l’assuré ayant fait l’objet de l’hospitalisation, à la défenderesse ; Vu l’arrêt de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud du 30 janvier 2012 ; Attendu que la défenderesse a informé le Tribunal de céans le 9 octobre 2013 que la présente cause faisait partie d’un accord conclu le 27 septembre 2012 entre les sociétés du Groupe CSS et la partie demanderesse, aux termes duquel cette dernière retirait toutes les demandes déposées contre une des sociétés de ce groupe et prenait en charge tous les frais du Tribunal ; Que par courrier du 15 octobre 2013, le conseil des HUG a informé le Tribunal que ses mandants retiraient la demande, les factures litigieuses ayant été intégralement payées ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. seront mis à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’accord conclu, dont celle-ci n’a pas contesté les termes.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la partie demanderesse.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1128/2011