Claimant Withdrawal and Costs Order in Payment Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated payment proceedings against the defense agency on September 26, 2011, concerning disputed invoices, but at the conciliation hearing on December 2, 2011, the defense agency confirmed payment of the contested invoices had already been made, leading the claimant to withdraw the claim; consequently, the court formally accepted the withdrawal but ordered the claimant to bear the non-free court costs, consisting of 195 Swiss Francs for the Tribunal's fees and 100 Swiss Francs for the emolument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdrawal and Costs Order in Payment Proceedings: Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal à hauteur de 195 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des demandeurs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for imposing the Tribunal's costs on the claimants.
Texte complet
A/3544/2011
### [ATAS/1200/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966439) du 02.12.2011 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0012/ATAS_001200_2011_A_3544_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3544/2011 ATAS/1200/2011 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 2 décembre 2011
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
SUVA SCHWEIZ. UNFALLVERSICHERUNG, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée en date du 26 septembre 2011 par X_________) ;
Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle la SUVA a déclaré avoir payé les factures litigieuses avant le commandement de payer ;
Qu’à l’issue de l’audience, X_________ ont déclaré retirer leur demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal à hauteur de 195 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait du recours.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 195 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des demandeurs.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le