Appeal Jurisdiction in Disability Pension Revision Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed against a decision by the social insurance office of the Canton of Vaud that rejected the insured's request for a revision of her disability pension. The court found that, pursuant to the law on the general part of social insurance law, the competent court for hearing the appeal is that of the insured's canton of domicile at the time the appeal was filed. Since the appellant was domiciled in the Canton of Vaud, the current court, which is located in a different canton, declared itself incompetent *ratione loci* and ordered the immediate transmission of the appeal to the competent Cantonal Court of Social Insurance in Lausanne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF; Appeal Jurisdiction in Disability Pension Revision Case: The court found that, pursuant to the law on the general part of social insurance law, the competent court for hearing the appeal is that of the insured's canton of domicile at the time the appeal was filed. Since the appellant was domiciled in the Canton of Vaud, the current court, which is located in a different canton, declared itself incompetent *ratione loci* and ordered the immediate transmission of the appeal to the competent Cantonal Court of Social Insurance in Lausanne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the transmission of the case to the competent court.
Cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal against the present decision.
Texte complet
A/181/2018
### [ATAS/120/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974012) du 08.02.2018 ( AI ) , RATIONE LOCI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000120_2018_A_181_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/181/2018 ATAS/120/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 février 2018 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CORCELLES-PAYERNE, représentée par ORION Ass. Protec. Juridique SA · recourante
contre
OFFICE ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, sis av. du Général-Guisan 8, VEVEY · intimé
Vu la décision du 4 décembre 2017 de l’office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, rejetant la demande de révision de Madame A______, domiciliée dans le canton de Vaud ;
Vu le recours de l’assurée du 17 janvier 2018 par devant la chambre de céans, par l’intermédiaire de son conseil, concluant à l’annulation de cette décision et à une augmentation de sa rente d’invalidité ;
Attendu qu’en vertu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours ;
Qu’en l’occurrence, la recourante est domiciliée dans le canton de Vaud ;
Qu’il convient ainsi de constater que la chambre de céans n’est pas compétente ratione loci ;
Qu’en vertu de l’art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent ;
Qu’il y a dès lors lieu de transmettre le recours au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, à Lausanne, conformément à ce qui est indiqué dans la décision à titre de voie de droit.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Se déclare incompétente en raison du lieu.![endif]>![if>
2. Transmet la cause au Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, route du Signal 11, 1014 Lausanne.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le