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ATAS/1199/2021 • CJ GE ATAS/1199/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Fund Grant of Request

Numéro de cause ATAS/1199/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed an appeal against a cantonal compensation fund's decision following an objection. Subsequently, the appellant informed the court that the fund had granted their request, leading them to withdraw the appeal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register, applying relevant provisions regarding judicial organization procedure.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal Due to Fund Grant of Request: Subsequently, the appellant informed the court that the fund had granted their request, leading them to withdraw the appeal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register, applying relevant provisions regarding judicial organization procedure.

Mots-clés

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fonds de compensation retrait de la requête qualité pour recourir droit d'enlèvement révocation de transfert patrimonial objet du litige
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited implicitly as the basis for taking note of the withdrawal and removing the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2321/2021 ATAS/1199/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 novembre 2021 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 8 avril 2021 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ) ; Vu le recours interjeté le 5 juillet 2021 par Monsieur A______ (ci-après le recourant) ; Vu la réponse de la caisse du 6 septembre 2021 ; Attendu que par écriture du 22 novembre 2021, le recourant a indiqué que la caisse ayant répondu favorablement à sa demande, il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2321/2021