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ATAS/1199/2009 • CJ GE ATAS/1199/2009 Généré par l'IA

Family Allowance Recipient v. Family Allowance Fund (Premature Appeal)

Numéro de cause ATAS/1199/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant sought judicial review of a decision by the family allowance fund limiting benefits for his daughter in the United States to December 31, 2008, despite the appellant claiming a bilateral social security agreement permitted continuation into 2009. The court found the appeal inadmissible because the administrative process required a decision on opposition from the fund before appealing to the Tribunal, and since no such decision had been issued, the filing to the Tribunal was premature and would be treated as an initial objection to be decided by the fund.

Regeste Legislator

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Art. 38 LAF, Art. 38A LAF, Art. 42 LTF, Déclare le recours irrecevable, Dit que la procédure est gratuite; Family Allowance Recipient v. Family Allowance Fund (Premature Appeal): The court found the appeal inadmissible because the administrative process required a decision on opposition from the fund before appealing to the Tribunal, and since no such decision had been issued, the filing to the Tribunal was premature and would be treated as an initial objection to be decided by the fund.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel bénéficiaire de prestations caisse de compensation production de créance décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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Art. 38 LAF
Que cette disposition est complétée par l'art. 38A LAF selon lequel les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification ;
Art. 38A LAF
Que cette disposition est complétée par l'art. 38A LAF selon lequel les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification ;
Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Déclare le recours irrecevable
This is the main order establishing the court's final ruling on the appeal.
Dit que la procédure est gratuite
This order addresses the costs of the proceedings, making the procedure free.
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A/1031/2010
Family Allowance Withdrawal Appeal
A/780/2007
Appeal Regarding Denial of Justice for Family Allowance Claim
A/4516/2009
Family Allowance Dispute: Inter-Fund Responsibility and Untimely Appeal
A/1647/2014
Family Allowances Payment Dispute and Appeal Rejection
A/1179/2017
Premature Appeal of Family Allowance Repayment Obligation Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le recours irrecevable.

This is the main order establishing the court's final ruling on the appeal.

Transmet le courrier de l'intéressé à la caisse comme objet de sa compétence.

This is a procedural order related to handling the prematurely filed appeal document.

Dit que la procédure est gratuite.

This order addresses the costs of the proceedings, making the procedure free.

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited to inform the parties of the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for filing an appeal with the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/3183/2009

### [ATAS/1199/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963476) du 29.09.2009 ( AF ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0011/ATAS_001199_2009_A_3183_2009.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3183/2009 ATAS/1199/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 29 septembre 2009

En la cause

Monsieur G__________, domicilié à St-Prex · recourant

contre

FER CIAM 106.1, Administration des caisses d'allocations familiales, sise rue de St-Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 · intimée

Attendu en fait que le 15 juillet 2009, la FER CIAM 106.1, Administration des caisses d'allocations familiales (ci-après la caisse) a informé Monsieur G__________ qu'il pouvait prétendre à des allocations familiales en faveur de sa fille GA__________, domiciliée aux Etats-Unis, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2008 ;

Que par courrier du 24 juillet 2009, l'intéressé a fait état de ce qu'il existait une convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis, qui permettrait le maintien de l'allocation pour sa fille au-delà du 31 décembre 2008 ;

Que le 26 août 2009 l'intéressé a adressé au Tribunal de céans un "recours" rédigé en anglais contre la décision du 15 juillet 2009 relative à "la cessation du paiement des allocations enfants aux employés des Etats-Unis à compter de janvier 2009" ;

Que le 1er septembre 2009, la caisse lui a expliqué que la convention ne mentionnant pas le régime des allocations familiales, le versement des allocations ne pouvait être continué en 2009 ;

Que, constatant qu'aucune décision sur opposition n'avait été notifiée par la caisse, le Tribunal de céans a invité l'intéressé à dire s'il entendait maintenir son "recours" ou non ;

Que celui-ci a en réponse produit une traduction en français de son "recours" ;

Qu'invitée à se déterminer, la caisse a confirmé, le 15 septembre 2009, qu'elle n'avait pas rendu de décision sur opposition ;

Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales (LOJ) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que selon l'art. 38 LAF, les décisions des caisses ou du fonds cantonal de compensation des allocations familiales peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a rendues respectivement auprès du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure ;

Que cette disposition est complétée par l'art. 38A LAF selon lequel les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification ;

Que force est de constater qu'en l'espèce, la caisse n'a pas rendu de décision sur opposition ;

Que le courrier adressé par l'intéressé au Tribunal de céans le 26 août 2009 est dès lors prématuré ; qu'il ne peut être considéré que comme valant opposition et sera partant transmis à la caisse pour décision ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Déclare le recours irrecevable.

Transmet le courrier de l'intéressé à la caisse comme objet de sa compétence.

Dit que la procédure est gratuite.

Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le