Pension Fund Claim Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber was presented with a payment claim initiated by a state pension fund against an individual seeking CHF 63,219.90 for unduly received benefits. The pension fund subsequently notified the court that it was withdrawing its claim because it had already recovered the full amount owed. The court, referencing the principle that the withdrawal of a claim terminates the proceedings, accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, effectively ending the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPension Fund Claim Withdrawal and Case Dismissal: The pension fund subsequently notified the court that it was withdrawing its claim because it had already recovered the full amount owed. The court, referencing the principle that the withdrawal of a claim terminates the proceedings, accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, effectively ending the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the withdrawal of the claim terminates the procedure, which justifies taking note of the withdrawal and striking the case from the roll in the dispositive.
Texte complet
A/1504/2020
### [ATAS/1197/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2576218) du 07.12.2020 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0011/ATAS_001197_2020_A_1504_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1504/2020 ATAS/1197/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 décembre 2020 6ème Chambre
En la cause
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE (CPEG), sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE · demanderesse
contre
Monsieur A______, domicilié à MONTET (BROYE) · défendeur
Vu en fait la demande en paiement formée le 28 mai 2020 par la Caisse de prévoyance de l'État de Genève(ci-après : la demanderesse) à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après : le défendeur), concluant à la condamnation du défendeur à lui verser la somme de CHF 63'219.90 à titre de prestations touchées indûment ;
Vu le courrier du 25 novembre 2020 de la demanderesse indiquant à la chambre de céans qu'elle retirait sa demande, dès lors qu'elle avait récupéré sa créance de CHF 63'219.90 ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est également le cas pour une demande ;
Qu'en l'espèce, la demanderesse ayant retiré sa demande le 25 novembre 2020, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande .
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse par le greffe le
Ainsi qu'au défendeur par publication du dispositif dans la Feuille d'Avis Officielle.