Insurers v. Medical Practitioner: Cost Allocation After Partial Appeal Success on Exclusion Period
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where multiple health insurers sued a medical practitioner for over CHF 284,000 due to violations of the principle of economic necessity and sought his exclusion from the mandatory health insurance system, the initial tribunal found in favor of the insurers, ordering payment and a five-year exclusion. Following an appeal to the Federal Supreme Court, which partially admitted the doctor's challenge only to reduce the exclusion period to three years while upholding the debt, the case was returned to determine costs and fees for the initial procedure. The Arbitral Tribunal reasoned that since the appeal only concerned the exclusion measure, it could not fully adopt the Federal Supreme Court's cost-sharing for that aspect; therefore, it allocated 60% of the Tribunal costs and judicial fees to the defendant and 40% to the insurers, based on the partial success of the appeal in reducing the exclusion duration, while offsetting the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LaLAMal, Art. 46 al. 2 LaLAMAL, art. 46 al. 1 LaLAMAL, Art. 66 al. 1 LTF; Insurers v. Medical Practitioner: Cost Allocation After Partial Appeal Success on Exclusion Period: Following an appeal to the Federal Supreme Court, which partially admitted the doctor's challenge only to reduce the exclusion period to three years while upholding the debt, the case was returned to determine costs and fees for the initial procedure. The Arbitral Tribunal reasoned that since the appeal only concerned the exclusion measure, it could not fully adopt the Federal Supreme Court's cost-sharing for that aspect; therefore, it allocated 60% of the Tribunal costs and judicial fees to the defendant and 40% to the insurers, based on the partial success of the appeal in reducing the exclusion duration, while offsetting the litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the court to determine the allocation of tribunal and registry costs between the parties.
This article grants the court the power to fix the amount of costs and decide which party must bear them.
Although not explicitly stated as the basis for cost imposition in the orders, cost provisions are typically linked to procedural rules like those found in the LTF when dealing with judicial fees, but the primary cost allocation here is governed by LaLAMAL.
Texte complet
A/2333/2018
### [ATAS/1195/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3221093) du 23.12.2022 ( ARBIT ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0011/ATAS_001195_2022_A_2333_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2333/2018 ATAS/1195/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 23 décembre 2022
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG AQUILANA VERSICHERUNGEN SUPRA - 1846 SA CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG KOLPING KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG WINCARE VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS KRANKENVERSICHERUNG INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG AVANEX VERSICHERUNGEN AG SANSAN VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG ARCOSANA AG VIVACARE AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier BURNET
contre · demanderesses
Monsieur A______, domicilié à Annemasse, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD · défendeur
Attendu en fait
Que le docteur A______ exploitait des cabinets médicaux à Montreux et à Genève en qualité de médecin praticien indépendant ;
Que 26 assureurs-maladie, représentés par SANTÉSUISSE, ont saisi le Tribunal de céans le 5 juillet 2018, d'une demande visant au paiement par le médecin du montant de CHF 284'743.- pour l’année statistique 2016, au titre de violation du principe du caractère économique des prestations ;
Qu'ils ont également conclu à ce que le médecin soit exclu définitivement de toute pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins ;
Que par arrêt du 30 septembre 2021 (ATAS/1065/2021), le Tribunal de céans a admis la demande des assureurs, a condamné le défendeur à payer à ceux-ci, pris conjointement et solidairement, la somme de CHF 284'743.- et l'a exclu de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour cinq ans ; qu’il a mis un émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du Tribunal de CHF 9'595.- à sa charge ; qu’il l’a également condamné à payer à SANTÉSUISSE, à charge pour elle de la répartir en faveur des assureurs, la somme de CHF 5'000*.*- à titre de dépens ;
Que le défendeur a formé un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant, principalement, à ce qu'aucune mesure d'exclusion ne soit prononcée et, subsidiairement, à ce qu'une telle mesure soit limitée à six mois ;
Que par arrêt du 14 octobre 2022 (9C_622/2021), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, en ce sens qu'il a réduit la durée de l'exclusion à trois ans ; qu’il a rejeté le recours pour le surplus ; qu'il a mis les frais judiciaires, arrêtés à CHF 8'000.-, pour moitié à la charge du recourant et pour moitié à la charge des intimés ; qu'il a compensé les dépens ; qu'il a enfin renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;
Qu’un arrêt sur les frais et dépens de la procédure antérieure devant être rendu dans la composition de trois juges prévue à l’art. 42 LaLAMal, le Tribunal de céans a invité les demanderesses à désigner un nouvel arbitre le 18 novembre 2022 selon l’arrêté de Conseil d’Etat du 30 septembre 2021 ;
Que les demanderesses ont désigné Monsieur Luciano DE TORO, et le défendeur Monsieur François COURVOISIER ;
Considérant en droit
Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite ; que conformément à l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties ; qu’ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas CHF 15'000.- ; que le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL) ;
Qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt du 30 septembre 2021 que les frais du Tribunal de céans s’élevant à CHF 9'595.- et l’émolument de justice fixé à
CHF 3'000.- avaient été intégralement mis à la charge du défendeur ;
Que le 14 octobre 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté contre cet arrêt et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;
Qu'il importe de relever que la Haute Cour ne s'est prononcée que sur l'exclusion de toute activité à charge de l'assurance obligatoire des soins, le recours du défendeur ne portant que sur ce point ;
Que l'on ne saurait dès lors se référeràla répartition des frais et de l’émolument de justice entre les parties telle que celle retenue par le Tribunal fédéral, soit pour moitié à la charge du défendeur et pour moitié à la charge des assureurs ; qu'il se justifie en effet de tenir compte du fait que le Tribunal de céans avait admis la demande en paiement des assureurs et, partant, condamné le défendeur à payer la somme de CHF 284'743, alors que le Tribunal fédéral n'a été saisi que de la question de l'exclusion (cf. ATAS/864/2018) ;
Qu'en l'occurrence, le Tribunal fédéral a réduit à trois ans, en lieu et place de cinq, la durée de l’exclusion ;
Qu'il y a ainsi lieu de procéder à une répartition des frais du Tribunal et de l’émolument de justice à charge des parties selon cette réduction ;
Qu’en conséquence*,* ces fraisseront mis à charge du défendeur à raison de 60 % et des assureurs à raison de 40 % ;
Qu’il convient encore d’ajouter, selon la même répartition, ceux relatifs au présent arrêt, soit CHF 502.50, d’une part, et CHF 50.- d'autre part ;
Qu'en conclusion,
CHF 7'888.50 seront dus par le défendeur, calculés comme suit: (60% de CHF 9'595.- + 60% de CHF 3'000.-) + (60% de CHF 502.50 + 60% de CHF 50.-) = (CHF 5'757.- + CHF 1'800.-) + (CHF 301.50 + CHF 30.-)
et
CHF 5'259.- seront dus par les assureurs pris conjointement et solidairement, calculés comme suit : (40% de CHF 9'595.- + 40% de CHF 3'000.-) + (40% de CHF 502.50 + 40% de CHF 50.-) = (CHF 3'838.- + CHF 1'200.-) + (CHF 201.- + CHF 20.-) ;
Qu’en revanche, les dépens seront compensés ;
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Met à la charge du défendeur les frais du Tribunal à hauteur de CHF 7'888.50 ![endif]>![if>
2. Met à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, les frais du Tribunal à hauteur de CHF 5'259.-![endif]>![if>
3. Compense les dépens.![endif]>![if>
La greffière Maryline GATTUSO · La présidente suppléante Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le