Jurisdictional Transfer Due to Clarification of Review Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal invalidity insurance office that terminated their disability pension, but subsequently clarified in writing that their submission was intended as a request for reconsideration by the office, not an appeal to the court. The court acknowledged this clarification, determined that the matter fell under the office's jurisdiction for review, and consequently dismissed the case as moot, returning jurisdiction to the cantonal office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Jurisdictional Transfer Due to Clarification of Review Request: The court acknowledged this clarification, determined that the matter fell under the office's jurisdiction for review, and consequently dismissed the case as moot, returning jurisdiction to the cantonal office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge (procedure est gratuite).
Texte complet
A/3866/2007
### [ATAS/1195/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960749) du 01.11.2007 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0011/ATAS_001195_2007_A_3866_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3866/2007 ATAS/1195/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 1er novembre 2007
En la cause
Monsieur P___________, domicilié , VERSOIX · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) du 29 août 2007 supprimant à Monsieur P___________ sa rente d'invalidité avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision;
Vu le courrier adressé par l'assuré à l'OCAI le 9 octobre 2007 dans lequel il demande à ce dernier de bien vouloir réexaminer sa décision;
Vu le transfert dudit courrier par l'OCAI au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;
Vu le courrier de l'assuré du 23 octobre 2007 dans lequel ce dernier confirme que son intention était bien de demander le réexamen par l'OCAI de sa situation et non d'interjeter recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Constate que le courrier du 9 octobre 2007 ne constitue pas un recours mais bien une demande de réexamen.
Renvoie la cause à l'OCAI comme objet de sa compétence.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le