Appeal Moot Due to Insurer Reconsideration; Costs Awarded.
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an individual appealed a decision by the cantonal invalidity insurance office that denied benefits, the office subsequently annulled its initial decision and resumed the instruction of the case, leading the court to declare the appeal moot pursuant to the provision allowing insurers to reconsider decisions after an objection has been filed but before submitting their opinion. The court confirmed its jurisdiction, declared the appeal without object, referred the matter back to the insurance office, and ordered the office to pay the appellant 500 francs for costs and expenses, based on the precedent that costs are due even in moot proceedings when the success of the appeal justified the initial action, which was demonstrated here by the office's admission that further investigation was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Insurer Reconsideration; Costs Awarded: The court confirmed its jurisdiction, declared the appeal without object, referred the matter back to the insurance office, and ordered the office to pay the appellant 500 francs for costs and expenses, based on the precedent that costs are due even in moot proceedings when the success of the appeal justified the initial action, which was demonstrated here by the office's admission that further investigation was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing that the insurer can reconsider a decision, leading to the case becoming moot.
Cited to inform the parties about the procedure for appealing the present decision to the Federal Tribunal.
Cited as the procedural requirement concerning the electronic submission of appeal documents to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3156/2007
### [ATAS/1194/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960748) du 01.11.2007 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0011/ATAS_001194_2007_A_3156_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3156/2007 ATAS/1194/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 1er novembre 2007
En la cause
Madame M__________, domiciliée , Vernier, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Suzette CHEVALIER · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 25 juin 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a refusé l'octroi de toute prestation à Madame M__________;
Que par courrier du 17 août 2007, cette dernière a interjeté recours contre cette décision en concluant préalablement à la mise sur pied dune expertise multidisciplinaire et d'un bilan neuropsychiatrique, principalement à l'octroi d'une rente entière;
Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 18 octobre 2007, l’OCAI a annulé sa décision du 25 juin 2007 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision du 18 octobre 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision du 25 juin 2007 et de reprendre l’instruction du dossier.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500.-- à titre de participation à ses frais et dépens.
Met l'émolument, fixé à 200 fr., à la charge de l'intimé.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Janine BOFFI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le