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ATAS/119/2013 • CJ GE ATAS/119/2013 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Fee Order

Numéro de cause ATAS/119/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim but later indicated a desire to suspend all related proceedings due to ongoing negotiations, subsequently formally withdrawing all files concerning the dispute with the respondents via fax. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, ordered the applicant to bear the procedural fee of 50 Swiss Francs because the arbitration procedure is not free of charge, and officially removed the case from its roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Procedural Fee Order: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, ordered the applicant to bear the procedural fee of 50 Swiss Francs because the arbitration procedure is not free of charge, and officially removed the case from its roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage décisions incidentes retrait des conclusions civiles prétention en poursuite procédure fiscale
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A/3654/2011
Claim Withdrawal and Procedural Costs Order
A/3537/2011
Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Award
A/3507/2011
Claimant Withdrawal and Procedural Fee Order
A/3227/2011
Claimant's Withdrawal and Fee Order in Payment Dispute
A/4013/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Proceedings and Procedural Fee Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited to justify the imposition of the fee upon the claimant for discontinuing the proceedings.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3767/2011 ATAS/119/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 4 février 2013

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Lucerne défenderesses

Z__________ à Lucerne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter suspendre toutes les procédures l' opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ;

Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 2012, dans l’attente du résultat des négociations ;

Que par fax du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3767/2011