Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1189/2021 • CJ GE ATAS/1189/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Termination

Numéro de cause ATAS/1189/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was seized of an appeal filed on September 16, 2021, by an insured party, represented by their mother, challenging a decision issued by the cantonal disability insurance office on August 23, 2021, concerning benefits for the insured's child. The court proceeded to render its decision because the appellant, through their mother, subsequently filed a declaration on November 19, 2021, formally withdrawing the appeal, which, according to administrative procedure law, mandates the termination of the proceedings; therefore, the court took note of the withdrawal and removed the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Termination: The court proceeded to render its decision because the appellant, through their mother, subsequently filed a declaration on November 19, 2021, formally withdrawing the appeal, which, according to administrative procedure law, mandates the termination of the proceedings; therefore, the court took note of the withdrawal and removed the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure suppression de la prestation d'assurance retrait de la décision administrative prestations d'assurance-invalidité recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision governs the termination of proceedings following the withdrawal of an appeal, which is the basis for the court's orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3183/2021 ATAS/1189/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 24 novembre 2021 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______ [GE] recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, case postale 2096, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) du

23 août 2021 concernant l’enfant A______ (l’assuré) ; Vu le recours de l’assuré, représenté par sa mère, Madame B______, du 16 septembre 2021 contre la décision précitée ; Vu la réponse de l’OAI du 18 octobre 2021 ; Vu l’écriture de Madame B______ du 19 novembre 2021 par laquelle elle déclare renoncer au recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, le recourant, représenté par sa mère, a déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/3183/2021