Appeal Withdrawal Following Payment of Social Security Contributions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, former administrators of a company, appealed decisions demanding payment of CHF 242,673.15 for unpaid social security contributions owed by the company. Following the institution of appeal proceedings, the applicants informed the court they intended to pay the claimed amount, and the procedure was suspended. Subsequently, the opposing party confirmed the debt had been settled, leading the applicants to formally withdraw their appeals, resulting in the court accepting the withdrawal and striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following Payment of Social Security Contributions: Following the institution of appeal proceedings, the applicants informed the court they intended to pay the claimed amount, and the procedure was suspended. Subsequently, the opposing party confirmed the debt had been settled, leading the applicants to formally withdraw their appeals, resulting in the court accepting the withdrawal and striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically used to regulate the costs when a procedural decision (like taking note of a withdrawal) is issued, although it is not explicitly cited in the text provided, standard practice often dictates its application in the context of final procedural orders regarding costs, however, since the dispositive does not explicitly mention costs or legal aid, no further provision can be extracted based on the strict rule provided.
Texte complet
A/1785/2020
### [ATAS/1188/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2581942) du 03.12.2020 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0011/ATAS_001188_2020_A_1785_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1785/2020 ATAS/1188/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 décembre 2020 3ème Chambre
En la cause
Madame A______et Monsieur B______, domiciliés ______, à CHANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET · recourants
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, 12, rue des Gares, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décisions du 26 juillet 2019, confirmées sur oppositions par décisions non datées, notifiées le 25 mai 2020, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a réclamé à Madame A______ et à Monsieur B______ le paiement de CHF 242'673.15, montant correspondant au dommage subi du fait du non-paiement des cotisations sociales dues par la société C______ SA, dont les intéressés avaient été administrateurs ;
Que par écritures du 23 juin 2020, ces derniers ont interjeté recours contre ces décisions ;
Que leurs recours ont donné lieu à l'ouverture de deux procédures (nos A/1785/2020 et A/1786/2020) ;
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a informé la Cour de céans que les intéressés avaient manifesté l'intention de lui verser le montant réclamé ;
Que par ordonnance du 29 septembre 2020, la Cour de céans a ordonné la jonction des procédures A/1785/2020 et A/1786/2020 sous le numéro de cause A/1785/2020 ;
Que par ordonnance du 6 octobre 2020, elle a en outre suspendu la procédure en accord avec les parties.
CONSIDERANT EN DROIT
Que par courrier du 12 novembre 2020, la caisse a informé la Cour de céans que les recourants s'étaient acquittés des montants dus ;
Que par pli du 20 novembre 2020, les intéressés ont indiqué retirer leurs recours ;
Qu'il convient de reprendre formellement l'instance, de prendre acte du retrait des recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait des recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le