Insured v. Cantonal Disability Insurance Office
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the cantonal disability insurance office (OAI) that refused to consider their claim for benefits, referencing a prior rejection from which no change in circumstances was noted. The appeal, which provided new medical contacts, led the regional medical service to recommend a resumption of investigation, prompting the OAI to agree to further supplementary instruction. The Court of Justice, confirming its jurisdiction and the admissibility of the appeal, consequently accepted the appeal, quashed the contested decision, and remanded the case to the OAI for further investigation and a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 38 al. 3 LPGA, art. 56 à 61 LPGA, art. 64 LTF, art. 66 al. 1 LTF, art. 61 LPGA; Insured v. Cantonal Disability Insurance Office: The appeal, which provided new medical contacts, led the regional medical service to recommend a resumption of investigation, prompting the OAI to agree to further supplementary instruction. The Court of Justice, confirming its jurisdiction and the admissibility of the appeal, consequently accepted the appeal, quashed the contested decision, and remanded the case to the OAI for further investigation and a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's jurisdiction (and implicitly the basis for hearing the case) is established by reference to this article.
Cited in conjunction with articles 56 to 61 LPGA to confirm the admissibility of the appeal.
Cited to confirm the admissibility of the appeal.
This article establishes the court's jurisdiction (competence) to hear the dispute in a single instance.
Cited to inform the parties of their right to appeal the judgment to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Cited to specify the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Not explicitly cited in the dispositive orders (Points 1-5), thus excluded.
Not explicitly cited in the dispositive orders (Points 1-5), thus excluded.
Cited in conjunction with articles 56 to 61 LPGA to confirm the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with articles 56 to 61 LPGA to confirm the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with articles 56 to 61 LPGA to confirm the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with articles 56 to 61 LPGA to confirm the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with articles 56 to 61 LPGA to confirm the admissibility of the appeal.
Texte complet
A/2549/2021
### [ATAS/1185/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2853331) du 23.11.2021 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0011/ATAS_001185_2021_A_2549_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2549/2021 ATAS/1185/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 novembre 2021 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______ [GE] · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 5 juillet 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a refusé d’entrer en matière sur la demande de prestations déposée par Madame A______ (ci-après l’assurée) le 2 septembre 2020 ; qu’il a en effet rappelé qu’une première demande avait été rejetée le 8 juillet 2020 et que l’examen du dossier n’avait montré aucun changement depuis ;
Que l’assurée a interjeté recours le 2 août 2021 contre ladite décision ; qu’elle s’est bornée à indiquer les coordonnées de ses médecins traitants ;
Que ceux-ci, interrogés par la chambre de céans, ont répondu les 7, 8 et 21 septembre 2021 ;
Que le médecin du service médical régional AI a pris connaissance le 9 novembre 2021 des informations médicales ainsi apportées ; qu’il a constaté qu’elles étaient nouvelles et préconisé, partant, une reprise de l’instruction ;
Que dans sa réponse du 10 novembre 2021, l’OAI a proposé le renvoi du dossier pour instruction complémentaire ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ;
Que le 10 novembre 2021, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet et annule la décision du 5 juillet 2021.
3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le ______