Appeal Withdrawn Due to Settlement in Disability Insurance Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn institution appealed a cantonal social insurance office decision regarding monthly disability insurance benefits, specifically challenging the calculation and retention for the period from August 2008 to June 2012. However, the appellant subsequently informed the court that, due to a settlement and the amounts involved, it was withdrawing its appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn Due to Settlement in Disability Insurance Dispute: However, the appellant subsequently informed the court that, due to a settlement and the amounts involved, it was withdrawing its appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly cited as the basis for not imposing costs when the case is struck from the roll due to withdrawal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3480/2012 ATAS/118/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 février 2013
9ème Chambre
En la cause
INSTITUTION GENEVOISE X__________ sis à Carouge GE recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Service juridique; Rue des Gares 12;Case postale 2096, 1211 Genève 2
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision de l’Office cantonal des assurances sociales du 25 octobre 2012 indiquant les prestations mensuelles de l’AI à partir du 1er août 2008, le décompte des prochains versements notamment d’une retenue en faveur de la Fondation Y_________ devenue Institution genevoise X________,
Vu le recours du 18 novembre 2012 formé par cette dernière, demandant l’annulation de ladite décision et le rendu d’une nouvelle décision portant sur la période d’août 2008 à juin 2012
Vu la réponse du 18 décembre 2012 de la Caisse de compensation concluant au rejet du recours,
Attendu que selon son courrier du 21 janvier 2013, X________ indique que par gain de paix et compte tenu des montants en jeu, elle renonce à son recours, et par conséquent, le retire;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Brigitte BABEL Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3480/2012