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ATAS/118/2013 • CJ GE ATAS/118/2013 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Due to Settlement in Disability Insurance Dispute

Numéro de cause ATAS/118/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An institution appealed a cantonal social insurance office decision regarding monthly disability insurance benefits, specifically challenging the calculation and retention for the period from August 2008 to June 2012. However, the appellant subsequently informed the court that, due to a settlement and the amounts involved, it was withdrawing its appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn Due to Settlement in Disability Insurance Dispute: However, the appellant subsequently informed the court that, due to a settlement and the amounts involved, it was withdrawing its appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.

Mots-clés

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prestation de l'assurance-invalidité litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance règlement du litige rétablissement de la rente d'invalidité calcul de la prestation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is implicitly cited as the basis for not imposing costs when the case is struck from the roll due to withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3480/2012 ATAS/118/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 4 février 2013

9ème Chambre

En la cause

INSTITUTION GENEVOISE X__________ sis à Carouge GE recourant

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Service juridique; Rue des Gares 12;Case postale 2096, 1211 Genève 2

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l’Office cantonal des assurances sociales du 25 octobre 2012 indiquant les prestations mensuelles de l’AI à partir du 1er août 2008, le décompte des prochains versements notamment d’une retenue en faveur de la Fondation Y_________ devenue Institution genevoise X________,

Vu le recours du 18 novembre 2012 formé par cette dernière, demandant l’annulation de ladite décision et le rendu d’une nouvelle décision portant sur la période d’août 2008 à juin 2012

Vu la réponse du 18 décembre 2012 de la Caisse de compensation concluant au rejet du recours,

Attendu que selon son courrier du 21 janvier 2013, X________ indique que par gain de paix et compte tenu des montants en jeu, elle renonce à son recours, et par conséquent, le retire;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Florence KRAUSKOPF

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3480/2012