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ATAS/118/2004 • CJ GE ATAS/118/2004 Généré par l'IA

Social Insurance Fund v. Manager: Agreement on Damages Repayment

Numéro de cause ATAS/118/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A social insurance fund initiated a liability action against a manager based on a statutory provision concerning damages; the court ratified an agreement reached between the parties during a hearing, acknowledging that the remaining damage owed to the fund, reduced to a specific amount, would be fully repaid through fixed monthly installments, with the entire outstanding balance becoming immediately due upon default of this commitment, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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Art. 52 LAVS, Art. 50 LPGA; Social Insurance Fund v. Manager: Agreement on Damages Repayment: : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Mots-clés

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action en responsabilité caisse d'assurance défaut d'une partie litige d'assurances sociales contrat d'assurance solde impayé

Dispositions légales citées

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Art. 52 LAVS
Vu l’action en responsabilité basée sur l’art. 52 LAVS, dirigée par la FER-CIAM contre le défendeur le 7 septembre 2001 ;
Art. 50 LPGA
Cited for informing the parties about their right to appeal the judgment.
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A/4404/2010
Social Insurance Fund v. Jointly and Severally Liable Individuals (Settlement on Contribution Debt)
A/1416/2000
Social Insurance Fund v. Former Associate Manager for Unpaid Contributions
A/1509/2001
Social Insurance Fund v. Company Administrators (Liability for Unpaid Contributions)
A/1293/1997
Social Insurance Fund v. Former Directors: Settlement for Culpable Breach of Supervisory Duties
A/1272/1999
Social Insurance Fund v. Former Managing Partner (Unpaid Contributions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 50 LPGA

Cited for informing the parties about their right to appeal the judgment.

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Texte complet

A/1347/2001

### [ATAS/118/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956532) du 09.03.2004 ( AI ) , AUTRE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0001/ATAS_000118_2004_A_1347_2001.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1347/01/2/AVS ATAS/118/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre du mardi 9 mars 2004

En la cause

FER-CIAM,98, rue de St-Jean à Genève · demanderesse

contre

Monsieur B__________, gérant de la société X, rue Frédéric-Amiel à Genève · défendeur

Vu l’action en responsabilité basée sur l’art. 52 LAVS, dirigée par la FER-CIAM contre le défendeur le 7 septembre 2001 ;

Vu le dossier ;

Vu la saisine du Tribunal de céans en août 2003 ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 2 septembre 2003 et 24 février 2004;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Attendu que la jurisprudence fédérale prévoit la possibilité d’entériner un accord en matière d’action en responsabilité pour autant qu’il soit conforme au droit ;

Que tel est bien le cas en l’espèce puisque, par l’arrangement pris, le dommage de la Caisse, réduit à ce jour à 2'500 fr. vu les paiements intervenus, sera entièrement réparé.

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

Donne acte à la FER-CIAM de ce que le montant dû par le défendeur au 24 février 2004 est de 2'500 fr. pour solde de tout compte, et qu’elle accepte qu’il soit payé en mensualités de 200 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à Monsieur B__________ de ce qu’il s’engage à régler ce montant par mensualités de 200 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Dit qu’en cas de non respect du présent engagement, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, le présent jugement valant titre de mainlevée définitive.

Raye la cause du rôle

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6003 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit

: a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : Pierre Ries · La présidente : Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe