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ATAS/1178/2012 • CJ GE ATAS/1178/2012 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Imposition of Administrative Fee

Numéro de cause ATAS/1178/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant initiated a payment claim against the respondents but subsequently withdrew the request via fax, leading the Arbitral Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. Given that the arbitration proceedings are not free of charge under cantonal law, the court also imposed an administrative fee of 50 francs upon the applicant.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Imposition of Administrative Fee: Given that the arbitration proceedings are not free of charge under cantonal law, the court also imposed an administrative fee of 50 francs upon the applicant.

Mots-clés

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émolument administratif arbitrage condamnation à payer une somme résolution du contrat péremption du droit administratif assignation

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
Cited as the basis for imposing the fee (émolument) on the claimant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

Cited as the basis for imposing the fee (émolument) on the claimant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1830/2012 ATAS/1178//2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 septembre 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y________ à Martigny défenderesses

Z_________ à Martigny

XA_________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 15 juin 2012 ;

Attendu que par fax du 20 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1830/2012