Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Imposition of Administrative Fee
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the respondents but subsequently withdrew the request via fax, leading the Arbitral Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. Given that the arbitration proceedings are not free of charge under cantonal law, the court also imposed an administrative fee of 50 francs upon the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Imposition of Administrative Fee: Given that the arbitration proceedings are not free of charge under cantonal law, the court also imposed an administrative fee of 50 francs upon the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the fee (émolument) on the claimant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1830/2012 ATAS/1178//2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 septembre 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre
Y________ à Martigny défenderesses
Z_________ à Martigny
XA_________ à Martigny
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 15 juin 2012 ;
Attendu que par fax du 20 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge de X_________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1830/2012