Insured Party v. Cantonal Compensation Fund (2022 Training Tax Recalculation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the cantonal compensation fund that assessed the 2022 professional training tax based on four employees, seeking a recalculation based on only two employees. During the appeal process, the fund acknowledged an error and proposed basing the tax on three employees, which the appellant accepted, leading the court to partially admit the appeal based on this agreement, reforming the original decision to set the due tax amount based on three employees, as the authority can reconsider a decision when an insurer submits a response during appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 89H LPA, Art. 42 LTF; Insured Party v. Cantonal Compensation Fund (2022 Training Tax Recalculation): During the appeal process, the fund acknowledged an error and proposed basing the tax on three employees, which the appellant accepted, leading the court to partially admit the appeal based on this agreement, reforming the original decision to set the due tax amount based on three employees, as the authority can reconsider a decision when an insurer submits a response during appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3078/2022
### [ATAS/1177/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3210353) du 15.12.2022 ( FFP ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0011/ATAS_001177_2022_A_3078_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3078/2022 ATAS/1177/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 décembre 2022 3ème Chambre
En la cause
docteur A______, domicilié à VERSOIX · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 1er septembre 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a fixé le montant dû à titre de taxe de formation professionnelle 2022 par le docteur A______ (ci-après l’assuré) à CHF 124.- (CHF 31.- x 4 employés [effectif en décembre 2020]) ;
Que le 18 septembre 2022, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en demandant que la taxe soit fixée sur la base d’un effectif de deux employés ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a expliqué au recourant les bases de calcul et indiqué qu’après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 2020, elle admettait qu’il ne convenait de prendre en considération que trois salariés et non quatre, sans pour autant rendre de décision formelle en ce sens ;
Que par courrier du 6 décembre 2022, le recourant a indiqué être satisfait de cette proposition.
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10) ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l’autorité peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;
Que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et la doctrine majoritaire, par « préavis » ou « réponse » au sens de ces dispositions, il faut entendre la ou les déterminations que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de l’échange d’écritures ordonné par l’autorité de recours ;
Qu’en l'occurrence, l'intimée a ainsi proposé de fixer le montant de la taxe 2022 sur la base d’un effectif de trois employés et non quatre, ce qui revient à conclure à une admission partielle du recours ;
Que le recourant a indiqué que cette proposition lui convenait ;
Qu’il convient donc de statuer en ce sens et de réformer la décision litigieuse ;
Que la procédure est gratuite (art. 89H LPA).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. Admet partiellement le recours sur proposition de l’intimée. ![endif]>![if>
3. Réforme sa décision du 1er septembre 2022 en ce sens que le montant dû à titre de taxe de formation professionnelle 2022 par le docteur A______ est fixé à CHF 93.- (CHF 31.- x 3 employés). ![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. ![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le