Claimant's Withdrawal and Fee Assessment in Payment Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the respondents, but subsequently withdrew this demand via fax, necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal. Given that the arbitral proceedings are not gratuitous under cantonal law, the court ordered the claimant to bear a fee of 50 francs and officially struck the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal and Fee Assessment in Payment Claim: Given that the arbitral proceedings are not gratuitous under cantonal law, the court ordered the claimant to bear a fee of 50 francs and officially struck the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies imposing the fee for the administrative costs of the procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1832/2012 ATAS/1176//2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 26 septembre 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre
Y__________ à Martigny défenderesses
Z_________ à Martigny
XA___________ à Martigny
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 15 juin 2012 ;
Attendu que par fax du 19 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge de X_________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1832/2012