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ATAS/1176/2012 • CJ GE ATAS/1176/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal and Fee Assessment in Payment Claim

Numéro de cause ATAS/1176/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the respondents, but subsequently withdrew this demand via fax, necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal. Given that the arbitral proceedings are not gratuitous under cantonal law, the court ordered the claimant to bear a fee of 50 francs and officially struck the case from the register.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal and Fee Assessment in Payment Claim: Given that the arbitral proceedings are not gratuitous under cantonal law, the court ordered the claimant to bear a fee of 50 francs and officially struck the case from the register.

Mots-clés

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paiement de l'émolument procédure arbitrale prétention en poursuite retrait des conclusions civiles litiges pécuniaires frais bancaires
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision justifies imposing the fee for the administrative costs of the procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1832/2012 ATAS/1176//2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 26 septembre 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z_________ à Martigny

XA___________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 15 juin 2012 ;

Attendu que par fax du 19 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1832/2012