Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1168/2010 • CJ GE ATAS/1168/2010 Généré par l'IA

Claim Withdrawn Following Agreement

Numéro de cause ATAS/1168/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initiated a payment claim against the defendant insurer on April 28, 2010, which proceeded through standard exchange of pleadings. However, subsequent correspondence from both parties confirmed that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of the claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 68 al. 1 CPC; Claim Withdrawn Following Agreement: However, subsequent correspondence from both parties confirmed that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of the claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles assureur ordre de paiement identité des prestations convention d'arbitrage bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 68 al. 1 CPC

This article, implicitly referenced by the court's action of taking note of the withdrawal and striking the case from the roll (which typically governs the consequences of withdrawal in procedural matters), is the basis for the orders taken.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1533/2010 ATAS/1168/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 18 novembre 2010

En la cause

Madame A___________, domiciliée, à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître LEVY Dominique demanderesse

contre

BALOISE ASSURANCE SA, Aeschengraben 21, case postale, 4002 Basel, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GROSJEAN Christian défenderesse

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs.

- 2/2 -

Vu la demande de paiement déposée auprès du Tribunal de céans par Madame A___________ à l'encontre de la BALOISE ASSURANCE en date du 28 avril 2010,

Vu la réponse de la défenderesse du 30 juin 2010,

Vu la réplique de la demanderesse du 13 août 2010,

Vu la duplique de la défenderesse du 16 septembre 2010,

Vu le courrier adressé au Tribunal de céans par la demanderesse en date du 28 septembre 2010, contresigné par la défenderesse, indiquant qu'un accord avait été conclu et qu'en conséquence, la demande était retirée,

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1533/2010