Claim Withdrawn Following Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the defendant insurer on April 28, 2010, which proceeded through standard exchange of pleadings. However, subsequent correspondence from both parties confirmed that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of the claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 CPC; Claim Withdrawn Following Agreement: However, subsequent correspondence from both parties confirmed that an agreement had been reached, leading to the withdrawal of the claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, implicitly referenced by the court's action of taking note of the withdrawal and striking the case from the roll (which typically governs the consequences of withdrawal in procedural matters), is the basis for the orders taken.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1533/2010 ATAS/1168/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 18 novembre 2010
En la cause
Madame A___________, domiciliée, à Genève, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître LEVY Dominique demanderesse
contre
BALOISE ASSURANCE SA, Aeschengraben 21, case postale, 4002 Basel, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GROSJEAN Christian défenderesse
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs.
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Vu la demande de paiement déposée auprès du Tribunal de céans par Madame A___________ à l'encontre de la BALOISE ASSURANCE en date du 28 avril 2010,
Vu la réponse de la défenderesse du 30 juin 2010,
Vu la réplique de la demanderesse du 13 août 2010,
Vu la duplique de la défenderesse du 16 septembre 2010,
Vu le courrier adressé au Tribunal de céans par la demanderesse en date du 28 septembre 2010, contresigné par la défenderesse, indiquant qu'un accord avait été conclu et qu'en conséquence, la demande était retirée,
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1533/2010