Insured Withdraws Appeal After Revised Contribution Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a cantonal compensation fund's decision upholding the assessment of personal contributions due for the year 2004, following an initial suspension of the proceedings pending a final tax assessment for that year. After the fund recalculated the contributions based on new fiscal information and the insured received notice of this revised calculation, the insured formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA; Insured Withdraws Appeal After Revised Contribution Assessment: After the fund recalculated the contributions based on new fiscal information and the insured received notice of this revised calculation, the insured formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in a prior decision to suspend the proceedings, but it is not cited in the final dispositive orders (1 and 2).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2142/2014 ATAS/1167/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 décembre 2017 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Étienne VON STRENG
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 17 juin 2014 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) confirmant sa décision du 19 février 2014 qui fixait les cotisations personnelles dues par Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) pour l’année 2004 ; Vu le recours interjeté le 15 juillet 2017 par l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil ; Vu l’arrêt incident rendu par la chambre de céans le 25 août 2017 suspendant l’instance en application de l’art 14 LPA jusqu’à droit connu sur la taxation fiscale 2004 du recourant ; Vu les écritures des parties et les pièces produites ; Vu l’écriture du 10 novembre 2017 de la caisse indiquant avoir procédé, suite aux nouvelles informations fournies par l’administration fiscale cantonale, à un nouveau calcul des cotisations concernant le compte du recourant pour l’année 2004 ; Attendu que par courrier du 8 décembre 2017, le recourant a indiqué qu’il retirait son recours, sans suite de frais et dépens ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2142/2014