Appeal Moot Due to Insurer's Reconsideration and Award of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision that refused to increase their disability pension and confirmed a 44% disability rating, alleging aggravation of their psychiatric and physical condition since late 2007. While the appeal was pending, the opposing insurance office issued a new decision on September 3, 2009, which cancelled the original decision and indicated further instruction, effectively granting the appellant's request. The court declared the appeal moot because the appellant obtained satisfaction, citing that the insurer retained the right to reconsider a decision under appeal, and consequently ruled that the opposing office must reimburse the appellant's costs and expenses of 500 francs because the grounds for appeal were justified by the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 61 let. g de la LPGA; Appeal Moot Due to Insurer's Reconsideration and Award of Costs: While the appeal was pending, the opposing insurance office issued a new decision on September 3, 2009, which cancelled the original decision and indicated further instruction, effectively granting the appellant's request. The court declared the appeal moot because the appellant obtained satisfaction, citing that the insurer retained the right to reconsider a decision under appeal, and consequently ruled that the opposing office must reimburse the appellant's costs and expenses of 500 francs because the grounds for appeal were justified by the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe respondent (the insurer) was ordered to pay the appellant's costs and disbursements because the appellant obtained satisfaction (gained the cause).
The court took note of the new decision issued by the insurer, which rendered the appeal without object, based on this article allowing the insurer to reconsider a decision.
This provision was cited in the dispositive to inform the parties of their right to appeal the cantonal decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2946/2009
### [ATAS/1166/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963453) du 22.09.2009 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0011/ATAS_001166_2009_A_2946_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2946/2009 ATAS/1166/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 22 septembre 2009
En la cause
Madame P____________, domiciliée à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 11 juin 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a refusé d'augmenter le droit à la rente d'invalidité de Madame P____________ et confirmé le degré d'invalidité de 44% ;
Que l'assurée, représentée par Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique, a interjeté recours le 17 août 2009 contre ladite décision ; qu'elle indique avoir subi une aggravation de son état de santé depuis l'automne 2007 sur le plan psychiatrique et physique et maintient sa demande d'une rente entière ;
Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans copie d'une décision notifiée à l'assuré le 3 septembre 2009, annulant et remplaçant la décision litigieuse, et annonçant que l'instruction de la cause serait complétée ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne satisfaction à l'intéressé ;
Que le recours devient dès lors sans objet ;
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ;
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses conclusions ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte de la nouvelle décision du 3 septembre 2009.
Dit que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le