Health Insurance Fund v. University Hospital: Withdrawal of Payment Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health insurance fund sued a university hospital to recover 382,240.10 Swiss francs paid for medical care provided to an individual, but after conciliation hearings, the fund informed the arbitral tribunal that an agreement had been reached, leading the fund to withdraw its payment claim with a waiver of the proceedings and actions, and the court took note of this withdrawal, ordered the case stricken from the roll, compensated the legal costs, and allocated half of the 670 Swiss francs in fees and costs to each party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 al. 1 LaLAMal, Art. 46 al. 3 LaLAMal; Health Insurance Fund v. University Hospital: Withdrawal of Payment Claim: Prend acte du retrait de la demande déposée par I_____________ Caisse maladie, avec désistement d'instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds to fix the emolument and the Tribunal's costs.
Cited in the grounds to determine that each party bears half of the emolument and costs.
Texte complet
A/2763/2007
### [ATAS/1162/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960722) du 25.10.2007 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0011/ATAS_001162_2007_A_2763_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2763/2007 ATAS/1162/2007 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Chambre 7 du 25 octobre 2007
En la cause
I_____________, CAROUGE · demandereesse
contre
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Rue Micheli-du-Crest 24, GENEVE, représentés par Me Pierre MARTIN-ACHARD, en l'étude duquel ils élisent domicile · défendeurs
Attendu que par requête déposée en date du 13 juillet 2007, I_____________ Caisse maladie (ci-après la caisse) réclame aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) le paiement de la somme de 382'240 fr. 10 à titre de prestations versées à tort pour les soins dispensés à Melle Tringa GASHI;
Que la Présidente du Tribunal arbitral a convoqué les parties à une audience de conciliation en date du 7 septembre 2007;
Qu'à l'issue de l'audience, la Présidente a décidé de reconvoquer l'affaire en conciliation le 26 octobre 2007;
Que par courrier du 19 octobre 2007, la caisse a informé le Tribunal de céans de ce qu'un accord était intervenu entre les parties, mettant ainsi fin au litige;
Qu'en conséquence, la caisse déclare retirer sa demande en paiement, avec désistement d'instance et d'actions, dépens compensés;
Que le mandataire des HUG a signé ce courrier, "bon pour accord", en date du 18 octobre 2007;
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
Que conformément à l'art. 46 al. 1 LaLAMal, l'émolument est fixé en l'espèce à 100 fr. et les frais du Tribunal à 570 fr.;
Qu'au vu de l'issue du litige, chacune des parties supportera la moitié de l'émolument et des frais du Tribunal (art. 46 al. 3 LaLAMal),
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Prend acte du retrait de la demande déposée par I_____________ Caisse maladie, avec désistement d'instance.
Compense les dépens.
Fixe l'émolument à 100 fr. et les frais du Tribunal à 570 fr.
Met à la charge de chacune des parties la moitié de cette somme, soit 335 fr.
Raye la cause du rôle.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le