EMS v. Health Insurer: Suspension Pending Pilot Case on CBS Costs and PLAISIR Method Legality
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute between a nursing home (EMS) and a health insurer regarding the payment for "Communication au sujet du bénéficiaire" (CBS) services under the PLAISIR tool, following a prior ruling that favored the nursing home which was subsequently appealed to the Federal Tribunal. The Arbitral Tribunal decided to suspend the current proceedings because its resolution depended on determining the legality of charging CBS costs to mandatory health insurance and the conformity of the PLAISIR method with health insurance law, issues currently being addressed in a related pilot case before the same court, allowing for efficient resolution by applying the outcome of the pilot case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; EMS v. Health Insurer: Suspension Pending Pilot Case on CBS Costs and PLAISIR Method Legality: The Arbitral Tribunal decided to suspend the current proceedings because its resolution depended on determining the legality of charging CBS costs to mandatory health insurance and the conformity of the PLAISIR method with health insurance law, issues currently being addressed in a related pilot case before the same court, allowing for efficient resolution by applying the outcome of the pilot case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of proceedings based on this article.
This article governs the means of recourse (appeal in public law matters) against the incidental ruling.
This article governs the conditions for addressing the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2605/2013 ATAS/116/2015/
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 12 février 2015
En la cause
A_______(EMS) SA, sise à GENEVE, comparant avec élection de demanderesse domicile en l'étude de Maître PROST Philippe
contre
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE défenderesse
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant
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Vu : la demande déposée le 15 août 2013 ; l'arrêt TARB.2013 du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel du 2 mai 2014, par lequel le Tribunal a jugé "bien fondée dans son principe" la demande déposée par un EMS contre un assureur portant sur le paiement des prestations de "Communication au sujet du bénéficiaire" (CBS) de l'outil PLAISIR ; le recours déposé contre cet arrêt le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral (cause 9C_447/2014) ; l'ordonnance du Tribunal de céans du 25 juin 2014 suspendant l'instance jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 9C_447/2014 ; l’arrêt d’irrecevabilité du Tribunal fédéral du 10 novembre 2014 ;
et considérant :
qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ; que le tribunal est saisi de plusieurs autres causes semblables, enregistrées sous la cause-pilote A/175/2013 ; qu'il s'agit en effet d'examiner en particulier la légalité de la mise à la charge de l'assurance obligatoire des soins des temps de CSB et la conformité de la méthode PLAISIR aux exigences posées par la LAMal ; qu'il se justifie d'appliquer à ces causes la même solution ; que l’instruction de la présente cause sera dès lors suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause-pilote, en application de l'art. 14 LPA.
A/2605/2013
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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause A/175/2013.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président suppléant
Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/2605/2013