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ATAS/1156/2011 • CJ GE ATAS/1156/2011 Généré par l'IA

Insurance Company v. Two Individuals (LAMal/LCA Claim Dismissal)

Numéro de cause ATAS/1156/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An insurance company filed a payment claim against two individuals in July 2011, initiating proceedings under the Health Insurance Act (LAMal), but later acknowledged that the claim was exclusively based on the Accident Insurance Act (LCA) and that opening a file under LAMal was an error. Consequently, the court accepted the insurer's indication that the case was now without object and ordered the matter to be struck from the court's roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a CPC; Insurance Company v. Two Individuals (LAMal/LCA Claim Dismissal): Consequently, the court accepted the insurer's indication that the case was now without object and ordered the matter to be struck from the court's roll.

Mots-clés

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compagnies d'assurance allégations de santé production de créance assurance maladie matière d'assurance-accidents responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a CPC

This article is implicitly used as the procedural basis for deciding that the cause is without object and for striking the case from the role, although the dispositive only orders the outcome without citing a specific procedural code article explicitly.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2208/2011 ATAS/1156/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 novembre 2011

2ème Chambre

En la cause

CSS ASSURANCE SA, sise Tribschenstrasse 21, 6002 demanderesse LUCERNE

contre

Monsieur L___________, domicilié au PETIT-LANCY défendeurs

Madame L___________, domiciliée au PETIT-LANCY

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 20 juillet 2011,

Vu la réponse du 28 juillet 2011,

Vu la réplique de la demanderesse du 24 août 2011,

Vu l’audience de comparution personnelle du 27 septembre 2011,

Vu le courrier du 2 novembre 2011 de la demanderesse, qui ne voit pas d’objection à ce que la Cour de céans raye du rôle la présente cause ouverte en application de la LAMal,

Attendu que la demande du 20 juillet 2011 est déposée en application de la LCA exclusivement et que l'ouverture d'un dossier d'instance selon la LAMal est une erreur,

Qu'il convient de prendre acte du fait que la cause est sans objet et de la rayer du rôle.

* * *

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Dit que la cause est sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2208/2011