Appellant Withdraws Appeal Against Limited Disability Pension Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the social insurance office that limited her full disability pension to the period ending September 30, 2009, maintaining a half-pension thereafter. The court acknowledged its jurisdiction over the dispute concerning the federal disability insurance law. Since the appellant subsequently declared the withdrawal of her appeal, the court formally took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and waived any collection of fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 56 LPGA; Appellant Withdraws Appeal Against Limited Disability Pension Decision: The court acknowledged its jurisdiction over the dispute concerning the federal disability insurance law. Since the appellant subsequently declared the withdrawal of her appeal, the court formally took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and waived any collection of fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the court's jurisdiction to hear the dispute concerning the Federal Disability Insurance Act.
This article defines the types of disputes the court has jurisdiction over, specifically those related to the LAI.
Texte complet
A/3078/2010
### [ATAS/1152/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1965072) du 16.11.2010 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0011/ATAS_001152_2010_A_3078_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3078/2010 ATAS/1152/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 16 novembre 2010
En la cause
Madame B__________, domiciliée à Genève · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 26 juillet 2010, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a informé Madame à B__________ qu'elle avait droit du 1er mai au 30 septembre 2009 à une rente entière d'invalidité, étant précisé que dès le 1er octobre 2009 sa demi-rente se poursuivrait sans changement ;
Que l'assurée a interjeté recours le 14 septembre 2010 contre ladite décision ; qu'elle conteste la limitation au 30 septembre 2009 de la rente entière ;
Que dans sa réponse du 5 octobre 2010, l'OAI a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 5 novembre 2010, l'assurée a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI-WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le