Disability Insurance Coverage Denial for Post-Health Insurance Surgery Foot Supports
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who received a disability pension due to psychological issues, appealed a decision denying coverage for foot supports prescribed by a surgeon following the amputation of parts of her right foot due to necrosis following heart surgery covered by health insurance. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, foot supports are only covered by disability insurance if they constitute an important complement to medical rehabilitation measures provided or paid for by disability insurance, and since the prerequisite surgical interventions were covered by health insurance, the foot supports could not meet the statutory condition for reimbursement by disability insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 21 al. 1 LAI, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF; Disability Insurance Coverage Denial for Post-Health Insurance Surgery Foot Supports: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, foot supports are only covered by disability insurance if they constitute an important complement to medical rehabilitation measures provided or paid for by disability insurance, and since the prerequisite surgical interventions were covered by health insurance, the foot supports could not meet the statutory condition for reimbursement by disability insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay the minimal court fee of 200 fr. due to the rejection of the appeal.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via recourse in matters of public law.
Cited regarding the procedural requirements for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/2770/2008
### [ATAS/1151/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962092) du 15.10.2008 ( AI ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0011/ATAS_001151_2008_A_2770_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2770/2008 ATAS/1151/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 15 octobre 2008
En la cause
Madame G__________, domiciliée au GRAND-LANCY · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
EN FAIT
Par décisions des 13 juin et 21 décembre 2006, Mme G__________, née en 1964, est mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à partir du 1er juillet 2004 en raison d'atteintes à la santé psychique.
Le 28 mai 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) informe l'assurée qu'il a l'intention de rejeter sa demande de prise en charge de supports plantaires, au motif que ceux-ci ne constituent pas un complément important à des mesures médicales allouées par l'assurance-invalidité, condition légale nécessaire pour le remboursement de ce moyen auxiliaire par l'assurance-invalidité.
Par décision du 2 juillet 2008, l'OCAI confirme le projet précité.
Par acte du 28 juillet 2008, l'assurée recourt contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et à la prise en charge des supports plantaires. Elle explique qu'elle a subi deux importantes interventions chirurgicales début mars 2007, après que les médecins aient diagnostiqué une endocardite, et qu'elle est restée hospitalisée pendant quatre mois. Le manque d'irrigation temporaire a provoqué une nécrose partielle de son pied droit, de sorte qu'elle a dû subir l'amputation de la moitié du gros orteil et des trois doigts de pied suivants. Afin d'éviter qu'elle ne se blesse et pour soulager les douleurs consécutives à cette amputation, le chirurgien lui a prescrit des supports plantaires, qui peuvent être assimilés à des prothèses consécutives à une amputation. En effet, elle ne peut pas marcher sans ces supports.
Dans son rapport médical du 4 août 2008, le Pr L__________ certifie que l'état de santé de l'assurée s'est aggravé. Les atteintes suivantes se sont ajoutées: endocardite de la valve mitrale en 2007; amputation de la 2ème phalange des 2ème, 3ème et 4ème orteils à droite en 2007, fracture du col fémoral fin 2007, décompensation bipolaire en 2008 et hépatite C chronique.
Dans sa réponse du 2 septembre 2008, l'intimé conclut au rejet du recours, en se référant pour l'essentiel à la décision attaquée. Il relève que les interventions chirurgicales subies par la recourante étaient à la charge de l'assurance-maladie et non pas de l'assurance-invalidité. Par conséquent, les supports plantaires ne peuvent constituer un complément à une mesure médicale payée par l'assurance-invalidité au sens de la loi.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger.EN DROIT
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).
Est litigieuse en l'occurrence la prise en charge d'un moyen auxiliaire, sous forme de supports plantaires.
En vertu de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assurée peut prétendre, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, au moyen auxiliaire dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont assumés par l'assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI), ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle. Lorsque les moyens auxiliaires sont désignés dans cette liste par un astérisque, l'assuré n'y a droit que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée aux chiffres correspondants de l'annexe. Selon le ch. 4.05 \* de cette liste, les semelles plantaires orthopédiques ne sont remboursées par l'assurance-invalidité que si elles constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas bénéficié de mesures médicales accordées par l'assurance-invalidité. En effet, les opérations qu'elle a subies étaient à la charge de l'assurance-maladie.
Partant, il convient de constater que les supports plantaires ne peuvent être considérés comme un complément d'une mesure médicale de réadaptation au sens de la loi.
Il résulte de ce qui précède, que le recours est mal fondé.
La recourante qui succombe sera condamnée à un émolument de justice du montant minimal de 200 fr., en application de l’art. 69 al. 1bis LAI, entré en vigueur le 1er juillet 2006.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Le rejette.
Condamne la recourante au paiement d'un émolument de 200 fr.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Claire CHAVANNES · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le