Case Stay Pending Federal Tribunal Resolution on Causality Issue
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber of the court suspended the current appeal concerning a dispute with an insurance provider because its outcome depended on the resolution of a related administrative procedure (A/404/2019) that was pending before the Federal Tribunal. The court reasoned that the decision in the Federal Tribunal matter could directly impact the present case, specifically regarding the need to request a supplementary medical expert opinion on the issue of causality, justifying the stay under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Case Stay Pending Federal Tribunal Resolution on Causality Issue: The court reasoned that the decision in the Federal Tribunal matter could directly impact the present case, specifically regarding the need to request a supplementary medical expert opinion on the issue of causality, justifying the stay under the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article.
The parties are informed of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal according to these articles.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1411/2020 ATAS/115/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 16 février 2022 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER
contre
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, sise rue des intimée Cèdres 5, MARTIGNY
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente
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EN FAIT Vu le recours interjeté le 18 mai 2020 par Monsieur A______ (ci-après le recourant) contre la décision sur opposition du 22 avril 2020 de Groupe Mutuel Assurances GMA SA ; Vu la procédure A/404/2019 opposant le recourant à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) ; Vu le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral le 5 octobre 2021 par l’OAI contre l’arrêt ATAS/900/2021 du 2 septembre 2021 rendu par la chambre de céans dans la procédure A/404/2019.
EN DROIT Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans la procédure A/404/2019 pendante par-devant le Tribunal fédéral, l’arrêt rendu dans le cadre de cette dernière étant susceptible d'avoir une incidence sur la présente procédure, dans la mesure où la chambre de céans pourrait décider de demander un complément d’expertise au docteur B______, expert, sur la question de la causalité.
A/1411/2020
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure A/404/2019 pendante par-devant le Tribunal fédéral.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties
A/1411/2020