Claimant v. Pension Foundation: Settlement and Withdrawal of Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated legal action against a pension foundation seeking payment, but subsequently informed the court that the parties had reached a settlement agreement. Following confirmation from both sides that the claim was withdrawn with a mutual waiver of costs, the Cantonal Social Insurance Court officially recorded the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll, in accordance with transitional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, article 162 LOJ; Claimant v. Pension Foundation: Settlement and Withdrawal of Claim: Following confirmation from both sides that the claim was withdrawn with a mutual waiver of costs, the Cantonal Social Insurance Court officially recorded the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll, in accordance with transitional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for the court's ruling regarding the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/1618/2004
### [ATAS/115/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957492) du 15.02.2005 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000115_2005_A_1618_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1618/2004 ATAS/115/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1ère Chambre du 15 février 2005
En la cause
Madame N__________, demanderesse
mais comparant par Maître Marc
MATHEY-DORET en l’Etude duquel elle élit domicile
contre
FONDATION LPP DE ZURICH COMPAGNIE défenderesse
D’ASSURANCES SUR LA VIE, sise Austrasse 46 à Zurich
mais comparant par Maître François DUGAST en l’Etude
duquel elle élit domicile
Attendu en fait que Madame N__________ a déposé auprès du Tribunal de céans en date du 2 août 2004 une demande en paiement à l’encontre de la FONDATION LPP DE ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE (ci-après la Fondation) ;
Qu’invitée à se déterminer, la Fondation a conclu, à la forme, à l’irrecevabilité de la demande et, au fond, à son rejet ;
Que le 15 décembre 2004, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties étaient parvenues à un accord transactionnel ;
Que le 26 janvier 2005, celles-ci ont confirmé que la demande était retirée avec désistement et dépens compensés ;
Considérant en droit que la demande a été retirée ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le