Case Transfer Upon Opposing Office Recognition of Appeal Competence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a submission with the Cantonal Social Insurance Court that the opposing office subsequently recognized as an appeal that it was competent to handle directly. The court acknowledged this development, noting that the opposing office had correctly stated that the appeal should be processed internally, and therefore ordered the case record to be removed.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle; Case Transfer Upon Opposing Office Recognition of Appeal Competence: The court acknowledged this development, noting that the opposing office had correctly stated that the appeal should be processed internally, and therefore ordered the case record to be removed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, indicating that the case file is removed from the roll.
Texte complet
A/2983/2009
### [ATAS/1148/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963500) du 17.09.2009 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0011/ATAS_001148_2009_A_2983_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2983/2009 ATAS/1148/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 17 septembre 2009
En la cause
Monsieur B___________, domicilié à La Croix-de-Rozon · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève · intimé
Vu le courrier adressé en date du 14 août 2009 par Monsieur B___________ au Service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) et transmis par ce dernier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;
Vu l'ouverture de la procédure n°2983/2009 par le Tribunal de céans;
Vu l'écriture de l'OCE du 1er septembre 2009 informant le Tribunal de céans que le courrier de Monsieur B___________ devait être considéré comme une opposition, qu’il lui appartenait donc de traiter cette dernière et que la transmission au Tribunal était par conséquent le fruit d’une erreur;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le