Disability Benefits Appeal Rendered Moot by Insurer's Voluntary Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the disability insurance office that denied them benefits; however, after the appeal was filed, the office, citing new medical information, voluntarily annulled its contested decision and announced a new review of the case. The court determined that because the underlying decision was withdrawn and the matter was subject to reconsideration by the insurer under the law governing general provisions of social insurance law, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 53 al. 3 LPGA; Disability Benefits Appeal Rendered Moot by Insurer's Voluntary Annulment: The court determined that because the underlying decision was withdrawn and the matter was subject to reconsideration by the insurer under the law governing general provisions of social insurance law, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the insurer's ability to reconsider a decision while an appeal is pending, which is the event that rendered the appeal moot.
Cited to inform the parties of their right to appeal the current decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/3604/2021
### [ATAS/1146/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2838373) du 11.11.2021 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0011/ATAS_001146_2021_A_3604_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3604/2021 ATAS/1146/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 novembre 2021 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 21 septembre 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le droit à toute prestation ;
Que le 20 octobre 2021, l’assuré a formé recours contre cette décision ;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, par courrier du 25 octobre 2021, au vu du courrier du médecin de l’assuré du 15 septembre 2021, a annoncé avoir annulé sa décision du 21 septembre 2021 et vouloir procéder à un nouvel examen du dossier.
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’occurrence ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de l’annulation de la décision du 21 septembre 2021 intervenue le 20 octobre 2021.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le