Withdrawal of Appeal Concerning Evolving Disability Pension Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal disability insurance office which granted an evolving disability pension—full starting in April 2019, three-quarters in December 2019, and half in February 2020—contesting the calculation basis for the granted pensions. However, the appealing party subsequently withdrew the appeal by written declaration dated November 1, 2021, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Concerning Evolving Disability Pension Calculation: However, the appealing party subsequently withdrew the appeal by written declaration dated November 1, 2021, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied to costs, as the dispositive simply accepts the withdrawal without explicitly mentioning cost provisions, but withdrawal generally implies the case is closed under procedural rules that govern the final disposition.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3562/2021 ATAS/1145/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 novembre 2021 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 17 septembre 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a reconnu à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une rente entière dès avril 2019, remplacée à compter de décembre 2019, par un troisquarts de rente, puis, à compter de février 2020, par une demi-rente ; Que par écriture du 18 octobre 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en contestant les bases de calcul des rentes accordées ; Que par courrier du 1er novembre 2021, l’assurée a déclaré retirer son recours et accepter la décision de l’OAI ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3562/2021