Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1145/2021 • CJ GE ATAS/1145/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Evolving Disability Pension Calculation

Numéro de cause ATAS/1145/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the cantonal disability insurance office which granted an evolving disability pension—full starting in April 2019, three-quarters in December 2019, and half in February 2020—contesting the calculation basis for the granted pensions. However, the appealing party subsequently withdrew the appeal by written declaration dated November 1, 2021, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Concerning Evolving Disability Pension Calculation: However, the appealing party subsequently withdrew the appeal by written declaration dated November 1, 2021, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente d'invalidité demi-rente suppression de la rente d'invalidité remboursement de l'assurance-invalidité assurance d'invalidité suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly applied to costs, as the dispositive simply accepts the withdrawal without explicitly mentioning cost provisions, but withdrawal generally implies the case is closed under procedural rules that govern the final disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3562/2021 ATAS/1145/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 novembre 2021 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 17 septembre 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a reconnu à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une rente entière dès avril 2019, remplacée à compter de décembre 2019, par un troisquarts de rente, puis, à compter de février 2020, par une demi-rente ; Que par écriture du 18 octobre 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en contestant les bases de calcul des rentes accordées ; Que par courrier du 1er novembre 2021, l’assurée a déclaré retirer son recours et accepter la décision de l’OAI ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3562/2021