Unemployment Insurance Benefit Repayment Appeal Withdrawn Upon Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal unemployment insurance fund that deemed their opposition inadmissible due to lack of motivation and demanded repayment of over 41,000 francs in benefits received, based on the initial finding that the appellant had only contributed for eight months and 29 days. During the subsequent court hearing, the appellant acknowledged owing the amount but highlighted their financial hardship, while the fund's representative noted the appellant had subsequently met the twelve-month contribution requirement and invited them to submit a new benefit application and discuss a payment arrangement, leading the appellant to formally withdraw their appeal, which the court accepted by taking note of the withdrawal and dismissing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnemployment Insurance Benefit Repayment Appeal Withdrawn Upon Resolution: During the subsequent court hearing, the appellant acknowledged owing the amount but highlighted their financial hardship, while the fund's representative noted the appellant had subsequently met the twelve-month contribution requirement and invited them to submit a new benefit application and discuss a payment arrangement, leading the appellant to formally withdraw their appeal, which the court accepted by taking note of the withdrawal and dismissing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, though not explicitly cited in the final orders, jurisdiction is a necessary precondition for the ruling that follows.
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, though not explicitly cited in the final orders, jurisdiction is a necessary precondition for the ruling that follows.
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction, though not explicitly cited in the final orders, jurisdiction is a necessary precondition for the ruling that follows.
Texte complet
A/2217/2008
### [ATAS/1144/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962073) du 14.10.2008 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0011/ATAS_001144_2008_A_2217_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2217/2008 ATAS/1144/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 14 octobre 2008
En la cause
Monsieur D_________, domicilié à GENEVE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 · intimée
Attendu en fait que Monsieur D_________ a déposé le 5 octobre 2006 une demande auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) visant à l'octroi d'indemnités de l'assurance-chômage à compter du 1er octobre 2006 ;
Quepar décision du 7 janvier 2008, la caisse a constaté que l'intéressé n'avait cotisé aux assurances sociales que durant huit mois et 29 jours lors de son inscription ; qu'un montant de 41'437 fr. 65 représentant les indemnités de l'assurance-chômage versées du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 lui a dès lors été réclamé ;
Que par décision du 21 mai 2008, la caisse a constaté que l'opposition formée par l'intéressé était irrecevable faute de motivation ;
Que l'intéressé a interjeté recours le 19 juin 2008 contre ladite décision ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 30 septembre 2008 ;
Que l'intéressé a déclaré ne pas contester devoir la somme de 41'437 fr. 65 ; qu'il attire cependant l'attention du Tribunal de céans sur la précarité de sa situation financière ;
Que le représentant de la caisse a constaté qu'ayant travaillé de juillet 2006 à juin 2008, l'intéressé remplissait la condition des douze mois de cotisations ; qu'il l'invitait dès lors à déposer une nouvelle demande d'indemnités et à venir discuter d'un arrangement de paiement ;
Que cela étant, l'intéressé a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le