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ATAS/1142/2017 • CJ GE ATAS/1142/2017 Généré par l'IA

Insurance Companies' Withdrawal of Payment Claim Due to Settlement and Subsequent Order for Court Costs

Numéro de cause ATAS/1142/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Several insurance companies filed a payment claim against a defendant, but subsequently informed the arbitral tribunal that an out-of-court settlement had been reached and they were withdrawing their request. The court took note of the withdrawal, thereby removing the case from the docket, and, considering that the arbitration proceedings were not free, ordered the jointly and severally liable claimants to cover the court costs of CHF 250 and a fee of CHF 100.

Regeste Legislator

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Insurance Companies' Withdrawal of Payment Claim Due to Settlement and Subsequent Order for Court Costs: The court took note of the withdrawal, thereby removing the case from the docket, and, considering that the arbitration proceedings were not free, ordered the jointly and severally liable claimants to cover the court costs of CHF 250 and a fee of CHF 100.

Mots-clés

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gestion de sinistres compagnies d'assurance paiement de l'émolument procédure arbitrale suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement
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A/2140/2017
Insurance Companies' Withdrawal of Payment Claim and Procedural Costs Award
A/372/2013
Insurance Payment Claim Withdrawal After Settlement
A/320/2019
Insurance Companies' Withdrawn Payment Action
A/368/2013
Insurance Company Payment Claim Withdrawal
A/3281/2019
Health Insurers Withdraw Claim After Out-of-Court Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited in the consideration section as the basis for charging judicial costs following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3658/2016 ATAS/1142/2017

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 13 décembre 2017

En la cause

AMB ASSURANCES, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, demanderesses

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,

SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, toutes représentées par GROUPE MUTUEL Service juridique, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY

contre

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président.

- 2/3 -

Docteur A______, domicilié c/o à ONEX, comparant avec élection défendeur de domicile en l'étude de Maître Jean-Yves BONVIN

A/3658/2016

- 3/3 -

Vu : la demande en paiement déposée le 26 octobre 2016 par AMB SSURANCES, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, SUPRA-1846 SA ; l’audience de conciliation du 16 décembre 2016 ; l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 21 décembre 2016 ; le courrier des demanderesses du 6 décembre 2017 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur demande précitée ; le courrier du défendeur du 7 décembre 2017 confirmant cet accord ;

et considérant : qu'il convient d'en prendre acte ; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 200.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.- , seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 250.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

La greffière Le président

Irene PONCET Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3658/2016