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ATAS/1141/2017 • CJ GE ATAS/1141/2017 Généré par l'IA

Insurance Providers v. Physicians (Settlement and Costs)

Numéro de cause ATAS/1141/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Several health insurance providers filed a payment claim against four physicians, but prior to any substantive ruling, the parties reached an out-of-court settlement, leading the providers to formally withdraw their claim before the Arbitration Tribunal of Insurance. The Tribunal accepted the withdrawal and struck the case from the roll, but pursuant to cantonal law regarding the cost of proceedings, ordered the withdrawing plaintiffs to jointly and severally bear the judicial costs of CHF 200 and a fee of CHF 100.

Regeste Legislator

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Insurance Providers v. Physicians (Settlement and Costs): The Tribunal accepted the withdrawal and struck the case from the roll, but pursuant to cantonal law regarding the cost of proceedings, ordered the withdrawing plaintiffs to jointly and severally bear the judicial costs of CHF 200 and a fee of CHF 100.

Mots-clés

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coûts d'assurance-maladie gestion de sinistres paiement de l'émolument allégations de santé dépens responsabilité médicale
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A/2482/2016
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A/2224/2020
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A/4338/2016
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Insurance Providers v. Medical Practitioner (Cost Allocation After Withdrawal)
A/142/2021
Insurance Providers v. Physician: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article is cited as the basis for imposing court costs and fees on the plaintiffs following the withdrawal of the case.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3210/2017 ATAS/1141/2017

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 13 décembre 2017

En la cause

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, demanderesses MARTIGNY

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY toutes représentées par GROUPE MUTUEL Service juridique, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY

contre

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président.

- 2/3 -

Docteur A______, domicilié à ONEX, défendeurs

Docteur B______, domicilié à ONEX,

Docteur C______, domicilié à ONEX,

Docteur D______, domicilié à ONEX

tous comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean- Yves BONVIN

A/3210/2017

- 3/3 -

Vu : la demande en paiement déposée le 28 juillet 2017 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, SUPRA-1846 SA, contre les Docteurs A______, B______, C______ et D______ ; le courrier des demanderesses du 6 décembre 2017 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur demande précitée ; le courrier des défendeurs du 7 décembre 2017 confirmant cet accord ;

et considérant : qu'il convient d'en prendre acte ; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 200.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.- , seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 200.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

La greffière Le président

Irene PONCET Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3210/2017