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ATAS/114/2012 • CJ GE ATAS/114/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Associated Fees

Numéro de cause ATAS/114/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The arbitral tribunal took note of the claimant's withdrawal of their payment claim, filed on September 23, 2011, which was communicated via a letter dated December 20, 2011, following a conciliation hearing on November 23, 2011. Because the arbitral procedure is not free of charge, the court ordered that the administrative fees of 100 Swiss francs and a levy of 50 Swiss francs be charged to the claimant, subsequently striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Associated Fees: Because the arbitral procedure is not free of charge, the court ordered that the administrative fees of 100 Swiss francs and a levy of 50 Swiss francs be charged to the claimant, subsequently striking the case from the roll.

Mots-clés

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mise à la charge des émoluments ordre de paiement condamnation à payer une somme résolution du contrat procédure de conciliation procédure arbitrale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for imposing the Tribunal's costs because the procedure before the Arbitral Tribunal is not free.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3590/2011 ATAS/114/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 7 février 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y___________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 23 septembre 2011 ; Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 20 décembre 2011, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3590/2011