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ATAS/114/2007 • CJ GE ATAS/114/2007 Généré par l'IA

Insurer Refusal to Cover Emergency Services; Joinder of Insured Party

Numéro de cause ATAS/114/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The dispute arose because a health insurer refused to cover the entirety of frequent emergency medical interventions provided by a service provider to an insured individual, leading the service provider, as the rights assignee, to appeal the insurer's decision. The court determined that since the outcome of the appeal regarding the coverage of these services directly impacted the legal situation of the insured individual whose medical care was the subject of the dispute, the court exercised its authority under the law of judicial organization and administrative procedure to formally call the insured individual as a party to the proceedings.

Regeste Legislator

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art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ; Insurer Refusal to Cover Emergency Services; Joinder of Insured Party: The court determined that since the outcome of the appeal regarding the coverage of these services directly impacted the legal situation of the insured individual whose medical care was the subject of the dispute, the court exercised its authority under the law of judicial organization and administrative procedure to formally call the insured individual as a party to the proceedings.

Mots-clés

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assureur-maladie jonction de causes protection de la santé réserve d'assurance action directe contre l'assureur litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ
Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause;
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A/3413/2006
Medical Provider v. Insurer: Joinder of Insured in Coverage Dispute
A/949/2025
Insured v. Health Insurance Provider Regarding Denial of Coverage Appeal Process
A/2873/2019
Insured Party v. Insurer: Jurisdiction Over Reimbursement Disputes
A/2439/2019
Insured Party v. Insurance Company: Denial of Justice Appeal for Erroneous Policy Cancellation
A/3634/2008
Insurance Coverage Dispute and Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)

Cited as the legal basis for the court's decision to call the insured person into the proceedings.

art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ)

Cited as the basis for the competence of the Cantonal Social Insurance Court to rule on the case.

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Texte complet

A/3411/2006

### [ATAS/114/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959884) du 09.02.2007 ( LAMAL )

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0001/ATAS_000114_2007_A_3411_2006.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3411/2006 ATAS/114/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 9 février 2007

En la cause

SOS MEDECINS CITE CALVIN SA, domicilié rue Louis-Favre 43, à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ROULET Jacques · recourante

contre

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38 à WINTERTHUR · intimée

et

Monsieur M_________, domicilié , LE LIGNON - GENEVE · appelé en cause

Attendu en fait que Monsieur M_________ est assuré auprès de SWICA ORGANISATION DE SANTE (ci-après SWICA) depuis le 1er janvier 1996 au titre de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal ainsi que pour diverses assurances complémentaires;

Qu'il a régulièrement fait appel aux services de SOS MEDECINS CITE CALVIN SA (ci-après SOS MEDECINS) depuis plusieurs années; que le rythme d'interventions de SOS MEDECINS s'est accéléré au point d'aller jusqu'à cinq par jour;

Que par décision du 18 mai 2006 notifiée à SOS MEDECINS et adressée en copie à Monsieur M_________, SWICA a refusé de prendre en charge la totalité de ces interventions;

Que par décision du 15 août 2006, SWICA a rejeté l'opposition formée par SOS MEDECINS le 16 juin 2006;

Que SOS MEDECINS, agissant en qualité de cessionnaire des droits de Monsieur M_________, et représentée par Maître Jacques ROULET, a interjeté recours le 18 septembre 2006 contre ladite décision; qu'elle conclut préalablement à ce que Monsieur M_________ soit soumis à une expertise par un médecin disposant des connaissances spécifiques en psychiatrie et en médecine d'urgence, et au fond à ce que la décision sur opposition du 15 août 2006 soit annulée;

Que dans sa réponse du 31 octobre 2006, SWICA a persisté dans les termes de sa décision et a sollicité du Tribunal de céans qu'il ordonne l'audition du Dr Laurent LOB, son médecin-conseil;

Que le Dr LOB a été entendu le 30 janvier 2007;

Qu'à l'issue de l'audience, le Tribunal de céans a informé les parties qu'il entendait appeler Monsieur M_________ en cause;

Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause;

Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable;

Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur M_________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure;

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

Appelle en cause Monsieur M_________.

Le convoque à l'audience du mardi 13 mars 2007 à 13 h 30.

Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.

La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le