Insurance Providers v. Physician: Withdrawal of Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo insurance providers initially sued a physician for the repayment of CHF 209,732.23 in allegedly unduly paid benefits; following a suspension of proceedings to pursue an out-of-court settlement, the claimants definitively and irrevocably withdrew their demand, along with the instance and the action, agreeing that each party would bear their respective procedural costs. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the court fees and judicial emoluments, totaling CHF 721.00, be split equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Insurance Providers v. Physician: Withdrawal of Claim: Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the court fees and judicial emoluments, totaling CHF 721.00, be split equally between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for not having a free procedure, which informs the cost order in point 2.
Texte complet
A/142/2021
### [ATAS/1138/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2852175) du 11.11.2021 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0011/ATAS_001138_2021_A_142_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/142/2021 ATAS/1138/2021 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 novembre 2021
En la cause
CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE- MALADIE SA, sises Tribschenstrasse 21, LUCERNE · demanderesses
contre
Docteur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Marc BALAVOINE · défendeur
Vu :
la demande en paiement du 14 janvier 2021 tendant à ce que le Docteur A______ soit condamné à payer à CSS ASSURANCE-MALADIE SA et INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA CHF 201'850,75, respectivement CHF 7'881,48.- « au titre de prestations versées indûment », sous suite de frais et dépens ;
l’audience de tentative de conciliation du 19 mars 2021, à l’issue de laquelle les parties se sont mises d’accord de suspendre la procédure jusqu’au 30 septembre 2021, afin de trouver une solution transactionnelle extrajudiciaire au litige les divisant ;
la demande de prolongation de délai de 30 jours formulée par les demanderesses le 30 septembre 2021 ;
l’acceptation du défendeur du 1er octobre 2021 ;
le courrier du 1er novembre 2021, cosigné par le conseil du défendeur, par lequel les demanderesses ont déclaré retirer « de manière définitive et irrévocable leur demande avec désistement d’instance et d’action », chaque partie s’engageant, par ailleurs, à s’acquitter des frais relatifs à la présente procédure et à renoncer « à toute indemnité pour couvrir ses dépens » ;
et considérant :
qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 521.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande et raye l’affaire du rôle.
2. Met les frais du tribunal de CHF 521.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- à la charge des parties, par moitié chacune.
La greffière Marguerite MFEGUE AYMON · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le