Disability Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the disability insurance office that rejected their application for disability benefits, primarily contesting the finding that they were only able to work 30% when healthy. Despite preliminary arguments from the office regarding the inadmissibility of the appeal due to deficiencies in the appellant's submissions, and subsequent communications where the insured expressed continued dissatisfaction and later explicitly refused the disability pension, the court ultimately recorded the appellant's appearance at the scheduled hearing where they confirmed the withdrawal of their appeal, leading the court to take note of the withdrawal and remove the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Disability Appeal Withdrawal: Despite preliminary arguments from the office regarding the inadmissibility of the appeal due to deficiencies in the appellant's submissions, and subsequent communications where the insured expressed continued dissatisfaction and later explicitly refused the disability pension, the court ultimately recorded the appellant's appearance at the scheduled hearing where they confirmed the withdrawal of their appeal, leading the court to take note of the withdrawal and remove the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, although not explicitly named as the primary basis for the final order, is implicitly referenced in the context of costs assessment for cases where an appeal is withdrawn, as confirmed by the practice of including cost provisions in the dispositive when relevant to the final outcome, although in this specific dispositive, only procedural orders are present.
Texte complet
A/2429/2019
### [ATAS/1138/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2311995) du 10.12.2019 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0011/ATAS_001138_2019_A_2429_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2429/2019 ATAS/1138/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 décembre 2019 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 5 juin 2019, l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) a rejeté la demande de prestations AI déposée le 21 mars 2017 par Madame A______, née le ______ 1954 ;
Que l'assurée a, par courrier du 25 juin 2019 adressé à la chambre de céans, déclaré qu'elle contestait la décision de l'OAI ; qu'elle s'étonne plus particulièrement de ce que cet office ait retenu qu'elle ne travaillait, en bonne santé, qu'à 30% ;
Que dans sa réponse du 15 juillet 2019, l'OAI a conclu, préalablement, à l'irrecevabilité du recours, dans la mesure où le courrier de l'assurée ne désigne pas la décision attaquée, ne comporte aucun exposé, ne serait-ce que succinct, ni des faits ni des motifs de recours et aucune conclusion ; qu'il propose, subsidiairement, le rejet du recours et le maintien de la décision du 5 juin 2019 ;
Qu'en marge d'un courrier du 22 juillet 2019, l'assurée a indiqué qu'elle refusait la rente d'invalidité; qu'elle a par ailleurs reproché à l'enquêtrice de n'avoir pas « la capacité pour faire ce travail » ;
Que la chambre de céans a ordonné la comparution des parties le 20 septembre 2019 pour le 8 octobre 2019 ;
Que l'époux de l'assurée a informé la chambre de céans que cette dernière serait de retour en Suisse le 11 novembre 2019 ;
Qu'une nouvelle audience a été fixée le 26 novembre 2019 ;
Que l'assurée a à nouveau déclaré, le 21 novembre 2019, qu'elle refusait "la rente des assurances sociales" ;
Qu'elle s'est présentée le 26 novembre 2019 à l'audience et a confirmé qu'elle retirait son recours.
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le