Appeal of Unemployment Benefit Suspension Due to Missed Counseling Meeting
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a five-day suspension of their unemployment benefit stemming from a failure to attend a scheduled meeting with a personnel counselor. During the appeal hearing, the respondent authority proposed the annulment of the initial decision and its confirmation on opposition, a proposal the court accepted, thereby admitting the appeal and annulling both administrative decisions based on the agreement reached between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Appeal of Unemployment Benefit Suspension Due to Missed Counseling Meeting: During the appeal hearing, the respondent authority proposed the annulment of the initial decision and its confirmation on opposition, a proposal the court accepted, thereby admitting the appeal and annulling both administrative decisions based on the agreement reached between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for ruling in agreement with the parties.
Cited to inform the parties about the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Cited to specify the framework for filing an appeal in public law matters to the Federal Tribunal.
Cited regarding the electronic submission requirements for the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1907/2008
### [ATAS/1136/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962066) du 10.10.2008 ( CHOMAG ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0011/ATAS_001136_2008_A_1907_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1907/2008 ATAS/1136/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 Du 9 octobre 2008
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à 1203 Genève · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
ATTENDU EN FAIT que par décision du 19 février 2008, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) a prononcé la suspension du droit à l'indemnité de Monsieur S__________ pour une durée de cinq jours au motif que l'intéressé ne s'était pas présenté à un entretien avec sa conseillère en personnel le 14 février 2008,
Que cette décision a été confirmée sur opposition par l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) en date du 16 mai 2008,
Que l'assuré a interjeté recours en date du 29 mai 2008,
Qu' invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 11 juin 2008, a conclu au rejet du recours,
Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 9 octobre 2008 aux termes de laquelle l'intimé a proposé, au vu des circonstances, l'annulation de la décision litigieuse,
Qu'il convient dés lors de rendre un jugement en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet, sur proposition de l'autorité intimée, et annule les décisions des 19 février 2008 et 16 mai 2008.
Dit que la procédure est gratuite.
En application de l'article 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le