Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged against a decision by the Cantonal Employment Office, where the appellant subsequently submitted a letter explicitly declaring the withdrawal of the appeal. The court, relying on the relevant administrative procedure law, reasoned that the appellant's withdrawal terminates the proceedings. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the procedure to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, relying on the relevant administrative procedure law, reasoned that the appellant's withdrawal terminates the proceedings. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the procedure to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for the procedure ending due to the withdrawal of the appeal, which is then acknowledged in order 1.
The court took note of the withdrawal of the appeal, which puts an end to the procedure according to this article.
Texte complet
A/2960/2020
### [ATAS/1135/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2564958) du 23.11.2020 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0011/ATAS_001135_2020_A_2960_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2960/2020 ATAS/1135/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 novembre 2020 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à GENEVE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case postale 2660, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du 17 août 2020 de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ;
Vu le recours du 15 septembre 2020 déposé par le recourant auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse du 16 octobre 2020 de l'OCE ;
Vu le courrier du recourant du 16 novembre 2020, par lequel il déclare retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le